Cass Com 12 Mars 1985

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

consentement. La stipulation dans le compromis de vente d’une faculté de substitution puis sa réalisation ne constitue pas une cession de créance. Elle n’emporte donc pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (Civ. 3e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-14279). C Le pacte de préférence « Le pacte de préférence est la convention par laquelle une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où il se déciderait de contracter » (article

DELAVEINE sont contraints de payer 400 € par mois pour leur installation, alors que cette dépense n’était pas prévue. Ils vous demandent de faire annuler la vente. Quid juris ? ARRETS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

sociétés avec une seule personne. Depuis quelques années, les choses ont évoluées 1980, le législateur a crée des types de sociétés qui se créaient avec une seule personne : unipersonnelle Ex : L’EURL Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 1985, La SASU société par action simplifiée unipersonnelle 1999 - La société est instituée par un contrat, mais qui est différent car ce contrat va donner naissance a un groupement, se pose donc la question de savoir si la société est plutôt un

nationale de brevet. Par exemple, en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de demandes de brevets. Il n'y a pas une seule entreprise dans le monde qui peut se passer de la gestion d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable

droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au Garde des Sceaux, janvier 1997 ; Traité de procédure pénale, coll. Droit fondamental, 2001, PUF. – V.V. STANCIU, Les droits de la victime, 1985, PUF. – G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédure pénale, 19e éd., 2004, Dalloz. – R. ZAUBERMANN et Ph. ROBERT, Du côté des victimes, un autre regard sur la délinquance, 1995, L’Harmattan. Articles : F. ALT-MAES, Le concept de victime en droit