Cass Com 13 Décembre 2005

moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen de défense de manière reconventionnelle

Depuis longtemps, au regard de la plupart de ses missions et prestations de services, la jurisprudence a posé le principe selon lequel l’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de prudence et de diligence, dite aussi « obligation de moyens »[13]. La preuve d’une défaillance de l’expert-comptable dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée ne se déduit pas de la seule existence du préjudice allégué par le client. Celui-ci supporte la charge de prouver que le professionnel n’a pas

bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note

Cf. cours : Cass. com., 20 mai 2008, n°07-13488 et 07-12234, RLDA 2008/29, n°1763, p. 97 et s., obs. critiques M. Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.623, RLDA 2010/45, n° 2675, p. 70, obs. Marie Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 3 avr. 2012, n°11-13.527, Bull. civ. IV, n° 71 ; Contrats, conc., consom. 2012, comm. 149, note N. Mathey ; JCP E 2013, 1200, obs. J.-L. Respaud ; Lettre de la distr. 2012/5, p. 1, obs. M. David-Calas ; Cass com., 9 déc. 2014, n°13-22.476, Contrats

............... 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. ........................................................................................................... 13 Paragraphe 1 : Les conditions d’ouverture........................................................................................................... 13 Paragraphe 2 : Les étapes du déroulement de la procédure. ................................................................................ 13 Section 2 :

valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques. • E. Alfandari, Modifications du statut des sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com, 1993, p.118. • E. Alfandari, M. Jeantin, application du dol à des cessions et des souscriptions de parts de sociétés civiles, RTD Com., 1991, p.235. • J-F Barbièri, Vaines poursuites : malgré la mise en liquidation judiciaire d'une société civile, un créancier n'est pas recevable à agir contre les associés

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article

sûreté dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, si ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité (v. C. com., art. L. 622-7, II, al. 2, pour la