Cass Com 13 Mars 2001

l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de présomptions pour faciliter la preuve du lien de causalité.

convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Sur cette convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H. NEUHAUS, Die Krise im internationales Privatrecht, Deutsche Rechtszeitschrift, 1948. 86 11 M. KRONSTEIN, Crisis of Confict of Laws, Georgetown L. Rev., 1948. 483 12 B. AUDIT, cours précité 13 G. KEGEL, The crisis of Conflict

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle

membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il a ensuite pour mission (L 225-35 CCom) de définir les orientations stratégiques de la

pouvoir va alors s’amorcer, dans laquelle viendra se rajouter l’intervention a posteriori de l’autorité 5 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p. 32 (extrait de son rapport déposé le 18 mars 1837) 6 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p.507 (discours prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le

le droit commercial. En 1870 création du code de commerce qui avant était inclus dans le code civil. Le code commercial est alors devenu un code autonome mais obsolète. En 2000 le code de commerce est remplacé par le nouveau code de commerce. Depuis 2001 il a eu le droit à d’importantes modifications comme le NRE (nouvelle régulation économique). En 2007 on assiste à une refondation. C’est auteurs préfèrent l’expression Droit des affaires. Il est régit par le code de commerce III : Les objectifs 

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

De ce fait, le long terme (A), l'aspect normatif (B) et la hiérarchie de l'ensemble contractuel (C) semble être des caractéristiques du contrat cadre. A) le long terme Le contrat cadre est né dans la pratique pour faciliter la relation d'affaires[13] qui avait vocation à s'inscrire dans le temps. Il s'agissait de créer un contrat souple afin de remplacer le contrat unique à exécution successive qui ne permettait pas de gérer juridiquement l'imprévision[14]. En général, le contrat cadre débouche

rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription