Cass Com 13 Mars 2001

accord, dans ce cas la responsabilité devient contractuelle. 2-L’exception : La responsabilité contractuelle. 1 Civ. 1ere 6 jan.1998- JCP 1998- II , 10.066 ; note B Fages Cass Civ 2e ,4 juin 1997 – RTDCiv 1997, 921 obs. J.Mestre 3 Cass Com, 22 fev.1994 – Bull Civ IV n° 72 p.55 RTDCiv, 1994 obs.J.Mestre 4 Cass.Com 20 Mars 1972 Bull Civ IV n° 93 P.90 JCP.1973 –II- 17543 Note Schmidt 2 10 La longueur et la complexité des négociations sont souvent proportionnelles à l’importance du contrat projeté

conséquence figé »13. La loi de 1838 évince le conjoint de la personne aliénée. Cette éviction a lieu au détriment de la sauvegarde des intérêts pécuniaires de cette dernière, et ce d’autant plus que l’administrateur provisoire n’a que des pouvoirs réduits. Rigide et complexe, ce texte est considéré comme « la loi de tout ou rien »14. DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août

Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement des comptes clients est de 68 jours (en moyenne). Exemple 2 : Sté A - mars 2003 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2003) = 1 800 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2003) = 1 000 Nombre de jours de la période = 91 1 800 x 91 / 1 000 = 164 jours Encours moyen Sté A - Période octobre à décembre

A.-C. Renouard, Traité des droits d’auteurs dans la littérature, les sciences et les beaux-arts, Paris, Jules Renouard et Cie libraires, 1839, t. 2, p. 81. 11- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 91. 12- Cité dans Rapport Philippon, 1886, p. 1808. 13- Ibid., p. 1808. 14- Voir notamment les résolutions votées par le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris du 18 au 21 septembre 1878, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1823, qui affirme que « le droit de

involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses, de

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

|l'octroi du prêt avant d'apporter son concours (Civ. 1, 13 févr. 2007, n° 04-17.287, D. 2007. 723, obs. V. Avena-Robardet[pic] ; RTD | |com. 2007. 427, obs. D. Legeais[pic] ; Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, 2 arrêts, n° 05-21.104 et n° 06-11.673, D. 2007. 2081[pic] ; | |ibid. 1950, obs. V. Avena-Robardet[pic], note S. Piedelièvre[pic] ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet[pic] ; RTD civ. | |2007. 779, obs. P. Jourdain[pic] ; RTD com. 2007. 579, obs. D. Legeais[pic] ; Civ. 1, 18 sept

Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de foudre, et la restaurent depuis cette date. En octobre 1996, ils ont commandé des plaques d’amiante pour isoler la chaudière. Inquiétés par une loi publiée au Journal officiel du 26 décembre, texte qui interdit, à compter du 1er janvier 1997, « la fabrication, la transformation, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante », les concubins ont pourtant été livrés normalement en mars 1997. Ils se demandent

vie professionnelle est un objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le