Cass Com 13 Mars 2001

fusions entre les sociétés intra-communautaires. => Permettre ainsi la constitution à un niveau communautaire de grandes sociétés pouvant concurrencer les grands monstres japonais et américains. Un règlement communautaire est adopté le 8 octobre 2001 et le régime de cette société finit d’être constitué par une loi française du 26 juillet 2005 introduisant 2 nouveaux articles au sein du Code de commerce : les ART L229-1 et suivants. Cette forme de société est régie pour partie par le règlement

récompenses et des créances entre époux. (V. infra) Section 2. Evolution des régimes matrimoniaux On retracera de façon très sommaire deux époques marquantes : avant et après le 13 juillet 1965, qui inaugure notre régime matrimonial légal actuel, la communauté d'acquêts. haut § 1. Avant la loi du 13 juillet 1965 haut A. Sous l'Ancien Régime Avant la Révolution de 1789, deux régimes prédominants se partageaient la France, même si cette opposition était largement tempérée par la pratique

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

modifier leur régime matrimonial ou d’en changer complètement en respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions

règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en

preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième

5-8 2.1 SOCIETES VISEES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 11 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 Sociétés anonymes (SA) Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUARL) Autres entités 11 11-12 12 13 14-17 14 15-17 2.2 PERSONNES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.2.1 2.2.2 Personnes physiques concernées Notion de personne interposée 2.3 DETERMINATION DES CONVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions réglementées

considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit à l’image : droit extra-patrimonial). Un journal publie un article où l’accusé est dépeint comme

Cassation commerciale 8 décembre 1998 et 28 novembre 2000, une personne peut être qualifiée de commerçante et peut être soumise à une procédure collective. Référence au mélange professeur GOUBAUX , article signé de claire GEFFROY, les ambivalences du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs ( le mandat de protection future supplante la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, c’est d’avantage la vulnérabilité qui est pris en charge face à l’incapacité. C / Les femmes mariées

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera