Cass Com 14 Février 2006

de la doctrine consultée pour cette analyse fait justement référence aux promesses d’achat mais a ceci près qu’elles sont souvent assorties de prix plancher. En effet, il est précisé par le Lamy Droit des affaires, janv. 2006, p. 67 que «  La prohibition générale des clauses léonines revêt une dimension toute particulière en matière de cessions de droits sociaux. Une interprétation extensive de son champ d’application conduirait, en effet, à fragiliser juridiquement

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

profite qu'au commettant, le préposé n'en tirant aucun bénéfices et ne pouvant donc être condamné pour cela. On pensait que ce n'était qu'un arrêt d'espèce, mais la Cour de cassation va poursuivre avec un arrêt rendu en assemblée plénière, le 25 février 2000, Costedoat qui reprend et qui amplifie cette jurisprudence. Pour les juges de droit, n'engage pas sa responsabilité envers les tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Ce ne

principe prohibées (A) et ceci, sauf exceptions (B). A. Le principe de prohibition Le droit interne (art. L. 420-1 C. com.) comme le droit communautaire (art. 81 du Traité de Rome du 25 mars 1957 Instituant la Communauté économique européenne 2) prohibent de façon assez similaire les ententes anticoncurrentielles. Art. L. 420-1 C. com. : « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles

transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour tel

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

Seul le représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable l'action ut singuli d'un créancier en réparation du préjudice collectif résultant de l'octroi d'un crédit excessif (Cass. com. 3-6-1997, 1re esp., Cousin Laferrière et a. c/ Société Générale et a., D. 1997.517 note F. Derrida). Tel est le cas de l'action de l'entreprise créancière d'un crédit-preneur en liquidation judiciaire, pour avoir exécuté les travaux de réfection

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

par un groupe ou à main armée, et démontrer que sa possession existait lors de la dejectio. Il est possible de voir dans cet interdit unde vi, les racines de l'action en réintégration, et au delà, de l'ensemble des actions possessoires d'aujourd'hui[14] tant leur pluralité a été l'objet de questionnements récurrents. Parallèlement, il existait en droit romain une procédure spéciale et extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter

HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la