Cass Com 14 Février 2006

.. Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

économie de marché où la concurrence est libre. » La CJCE développe ce principe et va même jusqu’à affirmer que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire. » (CJCE, 21 Février 1973, Europe Emballage contre Continental Can). Le principe de concurrence au plan communautaire équivaut à un principe constitutionnel. Dans autre décision du CJCE, 23 Avril 1986, Les verts contre le Parlement Européen « Le traité est la charte

commercial est né en même temps que le commerce. Dès que l’on traite des civilisations marchandes, on traite du droit commercial. On doit mentionner dans cette période antérieure au code de commerce, le droit révolutionnaire. La loi le Chapelier de 14 et 17 juin 1791 a supprimée les corporations. Le droit révolutionnaire a également posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec la loi des 2 et 17 mars 1791 appelée le décret D'Allardes. Paragraphe 2 : Le code de commerce de 1807

il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 On a aussi en droit interne un fondement spécifique : abus de dépendance économique  L420-2-2 Abus de position dominante

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4). 3) Le CDD doit toujours indiquer un terme précis marquant la fin de la relation de travail. FAUX Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la

conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été

délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts)

d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un

droit car il ne fait pas, et une doctrine du DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui