Cass Com 14 Mai 1996

sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien

pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement

français comme support à des prêts usuraires. Le billet à ordre jouait à cet effet un rôle secondaire ou subsidiaire par rapport à la lettre de change et aux instruments de paiement courant. Ainsi, le chèque a été crée en France par la loi du 14 juin 1865 suivi du warrant qui vit le jour au XIXe siècle. Ce n’est qu’au XXe siècle que les effets de commerce les plus élaborés tels que la lettre de change relevé et le billet à ordre relevé virent le jour avec l’apparition de l’informatique.

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque

rôle consiste à conseiller l'organisation et la composition du patrimoine (sous l'angle du rapport, ou dans l'optique de sa transmission), pouvant aller jusqu'à la préconisation de produits, immobiliers ou non. Le blanchiment d'argent Depuis 1996, le code pénal contient un nouveau chapitre intitulé « dispositions relatives aux infractions de blanchiment » (article 324-1 à 324-9). La définition légale française du blanchiment est inscrite à l'article 324-1 du code pénal qui dispose : « Le blanchiment

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions

la fin du XXe siècle. Ces derniers illustrent un changement d'échelle, en ce que ces risques sont majeurs, et un changement de nature, en ce qu'ils sont très graves voire irréversibles (13), à l'instar de certains dommages écologiques ou génétiques (14). Ces risques nouveaux amènent le droit positif à ses limites et viennent souligner son insuffisance, voire son impuissance à répondre aux besoins nouveaux. Ainsi, à la fin du XIXe siècle, dans le cadre d'une responsabilité fondée sur la faute, l'exigence

et dépend de la pugnacité de la personne titulaire du droit d'agir en nullité et de la longueur du délai de prescription de l'action. Le délai de prescription a été fixé à 3 ans (art. 367 de la loi de 1966 pour les sociétés commerciales ; art. 1844-14 du code civil pour les sociétés civiles), pour éviter que la société ne reste trop longtemps exposée aux risques d'une action en nullité. La société peut régulariser toutes les irrégularités sauf l'illicéité de l'objet de la société. Les effets de