Cass Com 15 Mars 2005

les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui

encore légalisé. Il faut attendre 1999, date à laquelle, le législateur les a introduit dans le Code civil. A cette date, apparaît la définition du concubinage et l’institution du pacte civil de solidarité (PACS). 3. C’est par une loi1 en date du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel, le 16 novembre 1999, que le législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît explicitement la vie à deux sans mariage. Son apport principal est d’admettre

à l’article 1193 du CC « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Et l’alinéa 3 de ancien 1134 —> bonne foi 3. La bonne foi contractuelle Page sur 15 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri La bonne foi est un standard quand on dit que les contrats doivent être exécuté de bonne veut dire que même si un contrat valable légalement formée les parties doivent le respecter. Le débiteur doit s’exécuter

lois applicables au divorce (ex-article 310 du code civil), introduit en 1975 ; et les articles 311-14 et s. du code civil, introduit lors de la grande réforme de la filiation en 1972 (grand principe de l’égalité de la filiation). Les articles 14 et 15 du code civil : relatifs aux conflits de juridictions. Pourquoi n’a-t-on pas codifié plus d’article ? Il y a une première tentative juste après la 2nd guerre mondiale, au moment de la tentative de grande réforme du code civil. On a essayé une seconde

que la logique du « in house » ne s’appliquait pas aux relations entre une collectivité publique et une SEM locale alors même que dans la SEM locale les actionnaires publics sont nombreux (au moins 50% du capital). Illustration: CJCE 2005 STADT HALLE et CJCE 2005 PARKING BRIXEN. L’obligation de mettre en concurrence les actes de dévolution des missions des SEM locales contraint les pouvoirs publics à imaginer d’autres formules institutionnelles permettant de cumuler les avantages attendus du statut

le commerçant n’avait plus rien et n’était plus rien civilement (plus de vote, plus d’activité commerciale). A la fin du 19e S, le débiteur défaillant n’est pas forcément malhonnête et a peut-être dans son activité joué de malchance. La loi du 4 mars 1889 a ajouté à la procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire.

1879, p. 89. 4- En ce sens, refusant d’opposer les créations de genre élevé telles que tragédies ou opéra et les compositions plus légères (Trib. corr. Seine, 15 février 1822), ou encore les images et dessins, quel que soit leur peu d’importance (Trib. corr. Seine, 7 juin 1842), pour la musique et la littérature (Trib. corr. Seine, 15 déc. 1833), à propos d’un air de de romance (Paris, 11 avril 1853) cité dans Pouillet, op. cit., p. 38-39. 5- En l’occurrence, dans un premier temps et avant que

distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la distinction a. Les contrats à exécution instantanée font naître des obligations qui s’exécutent en un trait de temps b. Les contrats à exécution

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen