Cass Com 16 Mars 2010

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui

TFUE (ancien art 81 du traité CE) traite des ententes illicites ,,L' art 102 TFUE (ancien art 22 TCE) est sur les abus de position dominantes. À coté de ces deux articles, on a des règlements importants , règlement 1/2003 du page 3 sur 53 16/12/2002 qui a modifié en profondeur le droit de la Concurrence notamment l' articulation entre les juridictions nationales et les autorités européennes. À coté de ce règlement y a un paquet de modernisation de 2004 et un autre de 2007. Dans le traité

régit par les art L 225-1 et suiv du Code de commerce, elle est divisé en actions donc avec des actionnaires ou associés. C'est donc une société public = Sot de capitaux. Les actionnaires n'ont pas la qualité commercial c'est à dire qu'u,n mineur avant 2010 ne pouvait être commerciale mais pouvait être actionnaire. C'est sot à risque limité car c'est par rapports aux apports respectifs des actionnaires. Il faut au moins 7 actionnaires et capital de départ de 37000 euros, il y a deux modèles : modèle français

conditions d’exercice de cette activité. Les établissements de crédit sont, tout d’abord, tenus, avant de pouvoir exercer leur activité, de solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel ACT. L’ACT résulte de l’ordonnance du 21 janv. 2010. Au terme de cette ordonnance, une seule autorité commune aux banques et aux assurances est chargée de délivrer cet agrément permettant l’exercice de l’activité bancaire. Cette autorité de contrôle est, en outre, chargée de veiller au respect de

précisé qu’en matière de fourniture de solutions informatiques, « l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue » (Cass. Civ. I, 3 juillet 2001 GST Alcatel, et également Cass. Com, 11 juillet 2006, n°04-17.093). Deux questions se posent alors : quelle est la responsabilité du prestataire dans cet échec, et quel est le préjudice subi par le client susceptible d’être indemnisé ? La première question

Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

habilités à intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un

monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux

Naissance de la doctrine du colbertisme, qui prône l’intervention de l’autorité publique dans le commerce. Influence les autorités françaises. Deuxième étape : la Révolution qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie : décret Dalade (2 & 17 mars 1791). On abolit les corporations et les règlementations des métiers par les décrets Lechatelier du 14 juin 1791. On fait tomber les carcans qui étouffaient le commerce. Troisième étape : Le code de commerce de 1807. Réelle codification. Objectif :

délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA,