Cass Com 16 Mars 2010

de masculinisation se situe entre 1,3 % et 1,5 % dans le secteur de l’accueil et de l’éducation des jeunes enfants et atteint seulement 3 % dans le périmètre plus restreint des structures collectives ; − seuls 17 % des métiers, représentant 16 % des emplois, sont mixtes, au sens où la proportion d’hommes (ou de femmes) y est comprise entre 40 % et 60 % ; − à l’issue de la classe de troisième, plus de 20 % des jeunes – garçons et filles – se retrouvent dans des filières comportant

RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

qu’il a une troisième fonction, il est nommé pour être un organe de la procédure qui prend des décisions qui intéresse l’entreprise. Il y a une refonte totale de la matière qui a lieu en 1985 : on a un contexte politique qui a changé. D) Les lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985 La loi de 1967 est abrogée. L’entreprise en difficulté devient le centre du dispositif, le but principal est de sauver l’entreprise défaillante. Ce sont les procédures collectives qui jouent un rôle dans le soutien de l’activité

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

de la puissance législative ou de l'exécutrice. En matière pénale, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire se traduit notamment par l'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines: «nullum crimen, nullum poena sine lege»16. Le principe a été théorisé par Beccaria en réaction contre les abus de l'arbitraire. Il élabore la règle de la stricte légalité des délits et des peines. Selon lui, «les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire la

droit par leur volonté. ➢ Ex : art.212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. » Cette règle est impérative et par conséquent, les époux ne peuvent pas dans leur contrat de mariage demander à avoir un amant. art.16 : cet article pose un principe qui assure la primauté de la personne humaine : interdiction de toute atteinte à la dignité humaine et ainsi garantie du respect humain. Une règle de droit supplétive de volonté pose une conduite à respecter dans l'hypothèse