Cass Com 16 Mars 2010

Industriel Mémoire du Projet de Fin d’Etudes d'Ingénieur Thème Contribution à l’amélioration de la fonction maintenance Cas de Michelin Algérie Présenté par : M. M. MAKACI M. M. LARICHE Dirigé par : M. T. LAMRAOUI M.S. KHEDER Promotion : juin 2010 REMERCIEMENTS Nous adressons en premier lieu nos vifs remerciements à Mr. LAMRAOUI, notre promoteur pour ses précieux conseils, recommandations et suggestions, sans oublier notre Co-promoteur Mr. KHEDER qui nous a encadré et guidé à Michelin Algérie

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

la COB ( commission des opérations de bourses) du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière . 16 membres, dont des magistrats, fonctionnaires = personnalités qualifiés . Pouvoir de réglementation en matière boursière , elle dispose d'une commission de sanction → autorité de contrôle prudentiel , issue d'une fusion en 2010. elle s’intéresse au secteur bancaire, elle a pu rendre des rapports durant la crise bancaire. → caisse des dépôts et consignation

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA SNC Elle est régie par les articles L221-1 à L221-16 et R221-1 à R221-10 code du commerce. La SNC est la société de droit commun en matière commerciale. Cela signifie qu’à défaut de précision sur la forme de la société dans les statuts, la société sera qualifiée en SNC et obéira aux règles de l’article L221-1 L221-16 Thème 1 : Les caractères de la SNC De l' intuitu personæ et du caractère fermé résultent plusieurs conséquences :

que les prêts consenti par des professionnels (banquiers ou établissement financier) n’ont pas de caractère réel. 2 étapes : ¤ Premier arrêt du 27 mai 1998 : prêt soumis au code de la consommation donc particulier à protéger ¤ 1ère civ, 28 mars 2000 : extension de la règle : le prêt consentis pas un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. CEPENDANT Il ne faut pas déduire de ces JP que la Ccass va reconnaître le caractère consensuelle de tous les prêt car dans le même temps elle

Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France

puissance supérieure, d’abord vis-à-vis de Dieu, mais aussi de la communauté humaine. Comme dans tout système religieux, l’individu n’a de sens que par rapport à une totalité. Cette perspective définit ce que Louis Dumont appelle un système « holiste »16. Par conséquent, la question de la solidarité, de l’aide aux démunis et, plus généralement, du développement économique et spirituel des communautés sont au cœur des préoccupations de l’Islam. On mesure combien cette logique holiste se démarque de la

est envisageable d'un point de vue statistique. On observe une augmentation continue du nombre de procédures collectives. En 1969, il y a eu 10 600 procédures collectives. Chiffre stable jusqu'en 1974 où on a un chiffre de 10 200. En 1975, il y a eu 16 150 procédures. (choc pétrolier). Augmentation continue jusqu'en 1980 : 20 600 procédures. Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale