Cass Com 16 Mars 2010

(Voir graphique cidessous). 1999 16 2000 15,7 Tableau 3 : Evolution du taux de chômage moyen (en %) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 15,1 15,3 14,5 14,2 14,2 14,3 2007 14,1 Source : INS [UGTT & Fondation F.EBERT, Mutations du marché du travail, la précarité et ses impacts en Tunisie ; Résultats d’une enquête dans le Grand Tunis, Décembre 2008, version1] Page 16 Figure2: Evolution du Taux de chômage par niveau d'éducation- 1994-2006 (en%) source: INS 1994 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 18,3 15,2

FINANCIÈRE JUILLET 2010 PRODUITS DÉRIVÉS INNOVATION FINANCIÈRE ET STABILITÉ 111–014 www.banque-france.fr « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5.2° et 3° a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France - 2010 ISSN 1637-4681

chantier et ville. 12 PARTIE 1 • PARTICIPATION À LA PROMOTION DE LA SANTÉ, ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Exercice 2 Créer un CHSCT 1 Définissez la date à laquelle le CHSCT doit être créé. Tableau des effectifs de 2010 à 2011 J 2010 CDI CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2010 CDI en début d’année 2011 CDI nouveaux CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2011 1 50 2 50 3 49 3 50 3 51 1 49 50 49 50 1 1 1 49 50 1 1 50 50 1 2 50 50 2 2 49 49 49 1 49 1 49 1 49 1 1 1 50 50 2 2 1 3 52 1 2 51 1 2 51 2 51 3

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar de ce qu’on a coutume d’appeler le destin de l’homme, naissent, vivent et meurent. Dynamiques, elles s’épanouissent

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour d’Appel Cass. : Cassation CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Cf.: confer Com.: Commercial Dr.: Droit Ed: Edition N°: Numéro OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citation (dans l’ouvrage déjà cité) P. : Page S.A : Société Anonyme

on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe de la liberté du commerce est toujours en vigueur. En 1801, une commission est chargée de rédiger

contrat. On voit ici que le droit de la consommation s’oppose au droit civil classique des contrats. Ultérieurement, les règles relatives aux clauses abusives ont été modifiées (à de nombreuses reprises) et dernièrement par une loi du 1er juillet 2010. L’article L 132-1 du Code de la Consommation définit les clauses abusives comme « celles qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

activité avec en tête les Artisans ET les commerçants. Les sociétés quand à elles, on a essentiellement deux grosses catégories de sociétés qu’on voit en droit commun : Les sociétés civiles ET les sociétés commerciales. Les sociétés civiles représentent 16% de l’ensemble des sociétés. Les sociétés commerciales place importante. Les SARL très répandues. Environ 1.8millions SARL. La forme des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés