Cass Com 18 Novembre 1997

2.1 2.2.2 Personnes physiques concernées Notion de personne interposée 2.3 DETERMINATION DES CONVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions réglementées Conventions librement conclues Conventions interdites 18-30 18 19-21 21-30 3. OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES SOCIETES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 31 3.1 INFORMATIONS DE L’ORGANE DE GESTION OU D’ADMINISTRATION 3.1.1 Modalités de l’information 32-34 32 Page :1 Pages 3.1.2 3.1.3

demeure le bénéficiaire de lever ou non l’option en lui donnant un délai raisonnable). Mais si le promettant n’effectue aucune mise en demeure, le délai pour lever l’option est celui de droit commun, à savoir 5 ans (avant la loi du 17 juin 2008 : 18 30 ans). À l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. Le promettant (qui n’est pas encore vendeur à

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable, modifiée par l’ordonnance n°45-2138 du 30 avril 2014, le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, modifié par le décret du 18 août 2014, qui regroupe au fil de ses 215 articles la grande majorité des décrets antérieurs encadrant l’exercice de la profession et le Code de déontologie, ainsi que le règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté du 3 mai 2012 (complété par l’arrêté

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

consiste à réserver l’acception de fraude informatique aux hypothèses dans lesquelles la technique informatique est au cœur de l’agissement incriminable » tout en sachant fort bien qu’il est parfois difficile d’isoler le « noyau dur » de la « périphérie »18. La nécessaire clarification des actes qui relèvent de la cybercriminalité a conduit la doctrine à multiplier les notions désignant les actes illégaux en rapport avec l’informatique. Cette démarche a engendré une pléthore de définitions doctrinales

sont succèdées depuis la loi du 15 juin 2000 ont introduit des régimes spéciaux, des procédures particulières pour certaines infractions, certaines formes de criminalité. Il s'agit de procédures dérogatoires à la procédure de droit commun. Ex : loi du 18 mars 2003 en matière de lutte contre le terrorisme dérogatoire au droit commun. Ex : loi du 9 de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel

concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997 – 2001 pour à peu près 170000 demandes) Si le couple marié reste le modèle de référence (I), de nombreux couples préfèrent rester en marge du mariage (II) Titre I. Le couple marié Traditionnellement tout le droit de la famille est ordonné autour