Cass Com 18 Novembre 1997

dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que

juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou valeur de 250 dirhams, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit être passé acte devant notaire ou sous–seing privé »[18]. Cette disposition consacrée donc le principe de la prééminence de l’écrit sur tout autre mode de preuve. Certes l’écrit de l’article 443 est une exigence de preuve et non une condition de validité de l’acte. Cependant, l’aveu ou le serment pourrait

avril 1961 et civ 9 novembre 1983. - Caducité : < décès ou incapacité de l’auteur de l’offre cf : 10 mai 1989 : solution traditionnelle, qui ne s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce ? faits : deux pollicitants (maries, le décès de l’un n’emporte pas caducité de l’offre) de même, un arrêt du 9 novembre 1983 transmission

Constitution de 1958 qui permet aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements sauf lorsque sont en cause les libertés publiques ou les droits constitutionnellement garantis. • L’article 73 permet d’adapter les lois des COM sauf lorsque sont en cause les garanties des libertés publiques. • L’article 74 interdit le transfert des compétences en ce qui concerne les garanties des libertés publiques. Les lois actuelles sont assez nombreuses à faire référence aux

d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc que la dite clientèle soit prépondérante (Civ, 3, 19 mars 2003 Bull civ n° 66), la jurisprudence a fait appel à un autre critère : celui de l'autonomie de gestion. Voir également Com 7 avril 2009 Société Aven Armand pourvoi n° 08-10996. Ainsi non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes excessives. La clientèle proprement dite se distingue de

bénéficiaire de s’en prévaloir, de l’intention du bénéficiaire de lever l’option. La mauvaise foi s’apprécie de manière plus large. Danger = lorsque la PUV est couplée avec une promesse unilatérale d’achat (PUA). La CCass, dans un arrêt Ch Com, 22 novembre 2005, a considéré que l’existence de promesses croisées devait être requalifiée en promesse synallagmatique de vente lorsqu’elles étaient stipulées dans les mêmes termes. En effet, chacune des parties se trouve liée. A contrario, si les promesses

la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP Composition et impression dans les ateliers de l’UNESCO © UNESCO 2001 Préface Les communications du colloque international sur « La tradition orale et la traite négrière », Conakry 24-26 mars 1997 et celles de la réunion des experts sur « Les archives européennes de la traite négrière », Copenhague 5-8 février 1998 ont permis de constater, d’une part, l’ampleur des conséquences désastreuses de la traite sur la démographie, la culture, l’économie

particulièrement révélateur à cet égard: “ Connaissant la fréquence des agressions et des vols effectués en Italie, l’employeur aurait dû donner à son chauffeur des instructions précises ménageant des étapes sûres et des arrêts dans des endroits protégés ” (Cass. com.,14 mai 1991, B.T.L.1992, 11). Mais cette prévisibilité du vol du véhicule n’est pas toujours nécessaire. Même lorsqu’aucune faute d’imprudence ou de négligence ne peut être reprochée au chauffeur du véhicule, le vol n’exonère pas le transporteur

délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte

réduction massive des effectifs militaires. Ce phénomène a eu pour effet de créer un vivier d’officiers qualifiés qui par la suite se retrouveront sans travail car la reconversion sur le marché civil n’était pas une chose facile. Ainsi, entre 1987 et 1997, les effectifs cumulés des armées américaines, soviétiques, françaises et britanniques ont littéralement chuté, passant de 5,23 à 1,24 millions d’hommes. C’est donc, par manque de dispositif efficace de réinsertion des forces démobilisées que les sociétés