Cass Com 18 Novembre 1997

Etats à accepter la formalisation d'une collaboration policière : Schengen. A partir de Schengen, il commence à être admis qu'on ne pourra pas construire l'Union dans la dimension pénale. Consécration grandissant avec les différents traités. C'est en 1997 que nait la notion d'e space de liberté, de sécurité et de justice, y compris en matière pénale. Le Traité de Lisbonne va consacrer le pouvoir judiciaire de l'Union en matière pénale. La coopération des institutions judiciaires est apparue au début

critère a été une difficulté importante pour reconnaître le concubinage. Le juge refuse de considérer que le concubinage puisse être entre 2 personnes de même sexe (Arrêt de la Chambre sociale de 1989 ; et un arrêt de la 3ème chambre sociale de décembre 1997=> le concubinage a pour modèle le mariage dans la mesure ou le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme, le concubinage ne peut être possible qu’entre un homme et une femme) 1982 : la relation homosexuelle n’est plus un délit pénal

la subordination. Toutefois il y a des hypothèses limites où le demandeur, qui se prétend être salarié, doit, devant le Conseil de Prud’homme, démonter l’existence de ce lien de subordination. Arrêt rendu par la Chambre sociale de la CCas le 13 novembre 1996 « Société Générale » : arrêt important qui regroupait dans sa formation des magistrats qui statuaient d’ordinaire en droit du travail mais aussi dans la sécurité sociale : idée unifier les deux droits ( T et SSoc). Selon cet arrêt « le lien

en 24h 9) Loi du 12 juillet 1999 Elle créé la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). On permet la création d’une société qui a vocation à devenir une grande société de manière unipersonnelle comme l’eurl. 10) Ordonnance du 18 septembre 2000 C’est celle qui va recodifier dans le code de commerce, le droit des sociétés. Elle consolide à droit constant des textes dans le code de commerce (droit des faillites, droit des sociétés). Tout ces droits se retrouvent codifier.

ententes illicites . - En 1986 l' Acte unique européen , introduit le contrôle des concentrations . - Le TUE(Traité sur l' Union Européenne) en 1992 (MAASTRICHT), créée concept d' UE , avant concurrence était CECA, CE. - Le traité d' Amsterdam en 1997 , accroît la compétence de l' Union en créant par ex la politique commune en matière d'emploi, et procède à un effort de coopération plus important avec les états membres. - celui de Nice en 2001 vise à résoudre certains problèmes institutionnels

CPNE-FP ne s’était vu confier aucune mission de service public ni prérogatives de puissance publique qui auraient été de nature à exclure la compétence du Conseil de la concurrence, selon les critères définis par la jurisprudence du Tribunal des conflits (18 octobre 1999, Aéroports de Paris). Dès lors, le refus d’habilitation de la CPNE-FP constitue un acte de production relevant de l’article L. 410-1 du Code de commerce. Si l’appréciation de la conformité du comportement d’une entreprise aux clauses d’un

science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas, 7e édition 1997, 1068 p. La première date de 1967. p, 226 2 JOUSSE (I), Traité de la justice criminelle, 1771, II, p. 590 à 598. 3 JOUSSE (I), Traité de la justice criminelle, 1771, II, p. 590 à 598. 4 MERLE (R), VITU (A), (dir), Traité de droit criminel. Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas, 7e édition 1997, 1068 p. La première date de 1967. p, 224 5 LEVASSEUR et STEFANI, Droit pénal

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même

jurisprudence a ainsi été en partie codifiée dans l’ordonnance du 21 avril 2006. Avant la ratification législative, les ordonnances ont valeur réglementaire. La loi d’habilitation du 2 juillet 2003 prévoyait que le nouveau code devait voir le jour dans les 18 mois, mais il a fallu encore deux nouvelles lois d’habilitation pour autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance ce nouveau code. Le 26 juillet 2005, le législateur a encore donné 9 mois au gouvernement pour promulguer le nouveau code. Le