Cass Com 19 Nov 1996

fonds de commerce; Plus récemment, après avoir décidé que l'existence d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc que la dite clientèle soit prépondérante (Civ, 3, 19 mars 2003 Bull civ n° 66), la jurisprudence a fait appel à un autre critère : celui de l'autonomie de gestion. Voir également Com 7 avril 2009 Société Aven Armand pourvoi n° 08-10996. Ainsi non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes

dégager une étude identique de la portée de la notion de dirigeant de fait qui a été forgée par la doctrine et la jurisprudence.2- La construction jurisprudentielle de la notion de dirigeant de fait En partant des éléments légaux, la doctrine française (19(*)) considère comme « dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction ». La situation de direction de fait suppose de manière cumulative que d'une part, la personne agit en l'absence

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

première chambre civile de la Cour de cassation rendue sur le fondement de la loi ancienne, mais sur le fondement de la convention européenne des droits de l’homme. Civ.1ère, 29 janvier 2002 Attendu que Daniel X... a épousé Mme Y..., veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, " qu'il existe ou non des enfants ", étant précisé que, par exception, resteront

exploitation d’une activité anormalement dangereuse. P 111 à p211 Chapitre 1. La responsabilité du fait personne Principe posé par l’article 1382, suite nécessaire du principe que nul n’a le droit de nuire à autrui (DDHC, 1789). Dans une décision du 16 nov. 1999, le conseil constitutionnel a conféré à cette responsabilité valeur constitutionnelle : toute faute dommageable appelle réparation en principe. Cependant par exception, il n’y a pas lieu de les appliquer aux infractions de presse, qui ne peuvent

estat canviat per evitar la polisèmia del mot ‘inserció’[1], que podria induir a entreveure-hi voluntat d’acréixer el nombre de muslímics i d’incrementar-ne la centralitat i la presència. Semblantment, hi hem obviat mots sobrecarregats d’emotivitat, com ara són ‘islam’ i ‘Catalunya’, que no s’adiuen amb un informe de caràcter tècnic. En puritat més que no pas el mot ‘encaix’, el terme que abonem és ‘assimilació’ : “'assimilation' refers to the long-term, open-ended process of interactions that begins

juillet 2007. M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire. 20 octobre 2008. No 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008. M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. No 220 Séparation des pouvoirs Compétence

1960 (Société Equi) dans lequel le juge adminsratif a décidé qu’il n’ett pas compétt pour l’application des ordonnances. La révision du 23 mars 2003 , permet… L’art.74-1 de la Constit permet au Gvt d’étrendre les … de nature légis. en Métropole ou COM. · Les ordonnances relevant de l’article 38 de la Const. et l’art.16. L’art.38 alinéa 1er de la Constit. dispose que : « … ». Ce mécanisme permet au pouv. règlementaire d’intervenir en matière légis. sans exercé le pouv. légis à proprement dit.

des candidats potentiels. 3. L’attributaire du contrat La personne avec laquelle l’administration est sur le point de passer le contrat a la faculté de demander l’annulation de la procédure au juge des référés précontractuels. 1 requête, CE 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole, n°296192. = marché négocié (sans publicité ni mise en concurrence préalable) destiné au traitement des déchets ménagers. Il n’y avait qu’un candidat potentiel. La société

un principe jurisprudentiel , une certaine conception de la liberté individuelle. C'est pcquon se trouve dans cette situation juridique compliquee que la cour de cassation ressent un malaise et finalement dans un rapport publie en 1968 , la cour de cass va appeler le législateur a prendre sa responsabilite et « a concilier le respect des principes qui gouvernent le droit de la presse et le respect non moins legitime de la vie privee des personnes ». le juge demande au leg de permettre aux tirbunaux