Cass Com 1er Octobre 1997

données Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société

Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique. NVOCC

responsabilité Ce sont des critiques doctrinales, formées dans deux directions différentes. 1er courant doctrinal : Ce courant critique l'existence même d'une responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept (trimestriel de droit civil 1997, page 323) L'idée est la suivante : lorsqu'un dommage provient de l'inexécution d'un

inhérent au bien vendu et le rendant impropre à l’usage auquel on le destinait relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (qd bien même, la C. Cass intervient parfois sur cette qualification). Or, selon une JP antérieure constante : « L’inconstructibilité constitue un VC de la chose vendue. » : Cass. civ. 3ème, 1er octobre 1997 Cass. civ. 3ème, 15 mars 2000 Solution : A suivre les précédents jurisprudentiels, l’inconstructibilité juridique d’un terrain reçoit la qualification de VC

individuelles, elles sont le fait d’entreprises qui ont, par leur puissance, la possibilité de s’abstraire de la pression de la concurrence exercée par les autres opérateurs pour privilégier leurs propres intérêts. Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, les dispositions concernant les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur et applicables aux entreprises figurent aux articles 101 à 106 du traité sur le

Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique

transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs