Cass Com 1er Octobre 1997

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil

contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose ».. 10 11 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6 19 Les transferts de risques

responsabilité. B- L'agent général il est un mandataire, c'est quelqu'un qui souscrit un mandat d'intérêt commun. L'agent général en assurance bénéficie d'un statut qui est encore et toujours, malgré la réforme, régit par un décret du 15 octobre 1996 qui vient avaliser une convention intervenu la même année entre représentant des agents généraux et les représentants des assureurs. Le décret définit l'agent général comme « une personne physique ou morale qui exerce une activité indépendante

les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 1995. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 200018 . A ce jour, la Convention n’a reçu que très peu d’adhésions 19 . La Convention introduit des règles matérielles axées sur la relation entre le garant et le bénéficiaire, applicables lorsque l'établissement du garant est situé dans un

mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources substantielles », V. D ES MARAIS (J.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer

nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître

renouvellement, le contrat se poursuit pour une nouvelle période mais dans les conditions fixées initialement. Dans un arrêt du 1er février 2000, la Cour de cassation a précisé que dès l’instant où l’employeur voulait modifier les conditions du contrat, nous ne sommes plus face à un renouvellement mais face à la conclusion de CDD successifs (Soc. 1-02-2000, Travail et Protection Sociale 2000, com. 104). 8) Face à certaines situations, l’employeur a le choix entre recourir au travail intérimaire ou au CDD

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

il y a toujours des directives pas des règlements. Elles sont : --de 1985 : concerne contrat négocié en dehors des établissements commerciaux. --de 1993 : sur la lutte contre les clauses abusives dans le contrat professionnel-consommateur --de 1997 : contrats conclus à distance, par voie postale ou internet --de 1999 : sur la vente et les garanties sur leur consommation 1. France doit transposer les règles prévue par la directive, au moins si le droit national ne suffit pas