Cass Com 1er Octobre 1997

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

où la sentence a été rendue. Les seuls documents que le demandeur doit fournir sont ceux qui sont définies à l’article IV de la Convention. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler le principe par une décision du 9 octobre 1970[19]. Il résulte également de la Convention de New York elle-même que le fait qu’une voie de recours en annulation, soit encore ouverte à l’encontre de la sentence dans l’Etat d’origine ne suffit pas à la rendre non obligatoire au sens

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

salariés La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié

monter les cours « au dessus des prix qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et le libre jeu du commerce ». Trois aspects illustrent la philosophie du DC : - Maintient de la concurrence dans de justes limites et dans des limites loyales donc 1er volet structuré du DC est apparut à travers la concurrence déloyale et ce qu’au 19ème siècle. La concurrence déloyale est fondée sur 1382 c.civ. (responsabilité civile de droit commun. - Protéger la concurrence : aspect qui nous vient des E-U (western)

leur part à votre disposition pour vous assister dans le déroulement de votre mission. L’examen des modèles étrangers me paraît par ailleurs hautement souhaitable. 7 Je souhaiterais pouvoir disposer des résultats de votre étude vers la mi-octobre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Nicolas Sarkozy 8 Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Monsieur Guy Canivet Premier Président de la

Références : Textes : - L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, entrée en vigueur le 1er octobre 2006 Jurisprudence : Sur le juge judiciaire, protecteur naturel du droit de la propriété immobilière : Cons. Constit., n° 89-256 DC, 25 juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat

obs. B. VAREILLE) ; adde Civ. 1ère 28 septembre 2004, Dr. Fam. 2004 n° 195 obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE, RTD civ. 2005 obs. B. VAREILLE). De même, la location-attribution est traitée plutôt comme une location que comme une vente. V. Civ. 1ère 9 octobre 1990 : JCP 1991 éd. N. II. 57. 1ère esp. obs. Ph. SIMLER, Defrénois 1991. 1126 obs. G. CHAMPENOIS, D. 1992 Som. 219 obs. F. LUCET, RTD civ. 1991. 584 obs. F. LUCET et B. VAREILLE « Il n'est donc pas dit que les juges de cassation aient ici remis

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

cette nécessité s’évince l’obligation pour chaque époux d’apporter sa contribution aux charges du mariage ; mais il y a plus : - en ce que la communauté de vie qu’implique le mariage et dont les deux époux sont tenus (en vertus de l’article 215 al.1er) commande qu’un principe de coopération soit également posé pour tous les actes importants relatifs au support de cette vie commune, c'est-à-dire au logement de la famille. - dans la mesure om l’un des vecteurs primordiaux de la coopération conjugale