Cass Com 1er Octobre 1997

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

choix d’un technicien d’une autre discipline. L'expert judiciaire remplit personnellement la mission qui lui est confiée, àdéfaut de se conformer à cette obligation, ses opérations sont frappées denullité (3e Civ. - 26 novembre 2008, BICC n°699, du 1er avril 2009). Il est soumis au respect du principe du contradictoire, il doit entendre les parties et les mettre en présence, en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et leur soumettre dans un prérapport les résultats des

4624 31 du code du travail, préciser qu’une seule visite est effec tuée. 20) J’ai eu ma première visite de reprise, la deuxième est prévue dans deux semaines, puis-je prétendre à une rémunération durant cette période ? Deux cas sont à envisager : 1er cas : le médecin du travail vous a déclaré «inapte» lors de la pre mière visite (l’avis médical indique, par exemple, «inapte, à revoir dans 2 semaines» ou «inapte au poste dans sa configuration actuelle»). Dans la mesure où vous ne pouvez pas travailler

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

volonté d'une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Séance 2 : introduction au droit civil Exercice : commenter ces extraits du discours préliminaire du premier projet de Code civil prononcé par Portalis le 1er pluviôse an IX. Conseil : confronter les propos de Portalis avec le plan du Code civil actuel. « Si l’on fixe son attention sur les lois civiles, c’est moins pour les rendre plus sages ou plus justes, que pour les rendre plus favorables à ceux auxquels

: LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute personne de faire ==> le commerce est libre pourvu qu'on paye les taxes y afférant. Le décret d'Alarde a été adopté parce qu'au départ, l'exercice d'une activité économique était encadré par les corporations. Les corporations

administratives. 2.1.2.2.2. Sous-paragraphe 2 : Refus d’agrément Le même constat peut être fait à propos de la décision de refus d’agrément, car en effet le Comité peut rejeter une demande d’agrément à condition de motiver ce refus (art L511-14 al. 1er et support à condition de s’uappuyer sur les critères énoncés aux art L511-10 al. 7 et suiv. CMF). 2.1.2.2.3. Sous-paragraphe 3 : Refus partiel d’agrément Enfin, le Comité peut refuser partiellement l’agrément et décider de le limiter à l’exercice de

nantissement était un facteur de péril pour les autres créanciers ou les fournisseurs du commerçant concerné. L'intervention du législateur était réclamée. Une proposition de loi fut déposée dès le 1er mai 1893 par le député Millerand, puis à nouveau le 18 mai 1895. Légèrement amendée, elle devint la loi du 1er mars 1898. L'article 2075 du Code civil prévoit que la publicité du nantissement doit, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être faite sur un registre public au greffe du tribunal de commerce

*********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargée du Cours : Dr Fatou Kiné CAMARA Chargés (es) des Travaux dirigés Mme

donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une