Cass Com 1er Octobre 1997

au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété

concessionnaire français, c’est à bon droit que, en application de l’article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968[29], le tribunal de commerce de Paris a retenu sa compétence. Dans le même sens, la cour de cassation a estimé le 29 octobre 1985 à propos d’une autre affaire qu’une clause attributive de compétence, qui ne figurait que dans les conditions générales des ventes individuelles conclues en application du contrat de concession exclusive liant une société étrangère et une société

principes fondamentaux ». 2. Sources supra étatique => Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Plusieurs principes ont été consacrés par la CEDH : - Art. 6 §1 de la CEDH : droit au procès équitable. - Art. 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH : droit aux respects des biens. Cette notion de bien est différente de la notion de biens en droit français qui est susceptible d’échange monétaire ; pour la CEDH il s’agit de la valeur patrimoniale / marchande. Cet article

Constitution qui établit un régime partagé 1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum. 1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire. 1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis la IIIe

comme cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence a étendu la notion d’immeubles par destination à l’exploitation d’un fonds commercial. Sont ainsi des immeubles par destination les meubles affectés à l’exploitation d’un hôtel : Cass, civ 3, 29 octobre 1983. Bien que le Code civil ne pose aucune condition pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, la jurisprudence exige 2 conditions : 1/ Le bien doit être destiné à l’exploitation du fonds et non à l’usage personnel du

1957). L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence

contrat à l'égard des tiers, comparaisons francobelges, L.G.D.J. 1992; Foriers, P.A. et alii, Les contrats spéciaux, Editions Formation permanente CUP, 1999; Foriers, P.A. et alii, Vente et cession de créance, Editions Formation permanente CUP, 1997; Foriers, P.A., La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation, Bruylant, 1998; François, L., Le problème de la définition du droit, Faculté de droit de Liège, 1978; François, L., Le cap des tempêtes

droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

: paralysante, CN ?) β- Débiteurs du paiement (entrepreneur et établissement de crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation de résultat Civ. 3ème, 17 déc. 1997 / agrément (PP : art. 3 + limite) β- étendue de l’action (opposabilité de la clause) 2- Les actions entre maître de l’ouvrage (Mme Tendance) et sous-traitant (M. Débarras) a) L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités