Cass Com 22 Avril 1997

réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale

atteindre presque la fin du code de commerce pour trouver une énumération des principaux actes de commerce. Le nouveau code de commerce intervertit les 2 articles. Le 2ème article définira le commerçant. Approche analytique de l'art. L. 110-1 C. com. Les éléments les plus caractéristiques : l’acte de commerce le plus usuel, le plus emblématique, c’est l’achat de marchandises en vue de les revendre. Il s’agit en réalité de 2 contrats qui se succèdent : un achat, puis une vente. Mais, en réalité

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

publiée au Journal officiel du 26 décembre, texte qui interdit, à compter du 1er janvier 1997, « la fabrication, la transformation, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante », les concubins ont pourtant été livrés normalement en mars 1997. Ils se demandent, après coup, si cela était bien légal… Mister Tea et Mademoiselle Thé se marient le 15 septembre 1997. Mister Tea, qui aime beaucoup la France et la douceur de son climat, est fermement décidé

autre pays pr construire qqch par exemple. Ce sont des contrats d’Etat « state contracts ». S’agit-il de DIP ou de droit international public ? Contrat de nature privée : un Etat emprunte de l’argent à un autre ac un certain tx d’intérêt, exactement com on le ferait ac une banque. Ce contrat est un traité soumis au dt public ou un contrat privé ? Coopération transfrontalière ou transfrontière. Ainsi, l’univ de paris 1 contracte ac l’univ de Cologne pr mettre en œuvre certains moyens. Dt public international

ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3. De même que le

courtes ». Ce délai s’applique tant aux obligations contractuelles qu’aux obligations délictuelles et quasi-contractuelles. Cette règle fait coïncider le délai de prescription des actes de commerce avec le délai de dix ans imposé par l’article L . 123-22 al. 2 du Code de commerce pour la conservation de ses livres de commerce. Ce délai peut être conventionnellement réduit. Les litiges relatifs aux actes de commerce seront, en principe, soumis à la juridiction commerciale. §2.- Le régime des actes

il a développé son idée et a aménagé ses navires spécialement pour transporter les conteneurs. C’est à cette époque que l’on enregistre la construction des premiers porte-conteneurs, l’Ideal X et l’Alema d’une capacité de 58 unités chacun. Le 23 avril 1966, le Fairland d’une capacité de 228 conteneurs a été le premier porte-conteneurs à relier l’Amérique et l’Europe. La conteneurisation a donc moins d’un siècle et pourtant son essor fait qu’elle se taille actuellement une place de choix

Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 8ème édition, 2001, n° 306 et suivants. 21 Voir Michel Germain : Traité de droit commercial, t.1 volume 2 : Les sociétés commerciales, 2002, 18ème édition, n° 1388. 22 Renée Kaddouch : La clause statutaire de plafonnement des voix, JCPE, n° 15-16, 14 avril 2004, p.656. 23 Jacques Mestre : Les actions de préférence, Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2005, p.11 ; Thibaut Massart : Les actions de préférence et la question du droit de vote, Droit et