Cass Com 22 Avril 1997

seulement le fonctionnement du Marché et n'a comme pouvoir que de sanctionner des comportements contraires à ce libre jeu. Plusieurs pôles: – juridictionnel: assemblée qui juge et sanctionne. Il est composé de: → 6 membres venant de juridictions (CE, Cass, Cour des Comptes...) → Cinq personnalités du monde économique → Personnalités reconnues pour leur compétence en droit de la concurrence (un prof d'économie et un prof de droit) → ne fonctionne pas toujours en séance plénière; sont nommés des vices-présidents

Le redevable doit avoir la propriété des biens assujettis présomptions de propriété comme en matière de droits de succession Le patrimoine taxable doit atteindre le seuil fixé annuellement évaluation par le redevable Présomptions de propriété 22 Présomptions civiles Présomptions fiscales 752 CGI: actions et parts 753CGI: titres et sommes en indivision 754CGI: valeurs dans coffre loué conjointement 1881 et 1882 CGI: fonds de commerce et immeubles inscrits à la TF ou TP Théorie de la

Naissance du droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________

En raison de l’impulsion donnée par le traité d’Amsterdam, des pans en entier du DIP vont trouver leur source dans le droit communautaire. La convention de Bruxelles a été transformé en règlement communautaire, c’est devenu le règlement CE 44 2001du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles 1. A aussi été adopté dans le domaine de conflit de juridiction un règlement qui intéresse la matière matrimoniale et la responsabilité parentale. Un règlement en matière de procédure c’insolvabilité. En matière

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

................................................................. 22 §2 Actions mobilières et immobilières........................................................................................................................................... 22 A) Les actions mobilières ........................................................................................................................................................... 22 B) Les actions immobilières ......................................

.............. 21 d)Loi du 4 mai 1999............................................................................................. 22 C.Principe de spécialité ....................................................................................... 22 1.Spécialité légale ................................................................................................ 22 a)Applications ...................................................................................................... 23 i)Sociétés

............... 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission

l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________