Cass Com 22 Juin 1999

décision. II. Rechercher et lire les arrêts suivants : * Ass. plén., 29 juin 2001 : Bull. AP, n°8 * Cass. crim., 2 décembre 2003 : Bull. crim., n° 230 * Cass. civ. 1e, 17 décembre 2008 : Bull. civ. I, n° 289 III. Rechercher et lire l’article de doctrine suivant : * C. Neirinck, L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?, D. 2003, p. 841 et s. Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE

matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements

SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Dans cette espèce, les statuts d'une SCI prévoyaient, d'un côté, que le bénéfice de l'exercice

conditions normales de 2 3 CORNU, Vocabulaire juridique, 7ème éd., Paris, PUF, 2005, p. 23 Cass.com, 18 Avril 1958,Dossier.1959.87 4 REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd. ECONOMICA, 1979, p. 109 5 CA Paris, 22 oct.1987, D.1987.IR.230 6 7 CA paris, 27 sept 1993, gazette du palais.1994.1.somm.388, d1994 GIDE-LOYRETTE-NOUEL, Le Droit français de la concurrence, Paris, Loyrette, 1975, p. 222 5 concurrence du marché, on aboutit à l'interdiction de tous

770). La réglementation communautaire des aides d'Etat va s'efforcer de concilier ces deux exigences fondamentales.   Au cours des années 90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles

préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci

Ordre public international », Fasc. 534-2, J-CL éditions techniques 1992, p. 14. * 21 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 311. * 22 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 312. * 23 Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international », Fasc. 534-2, J-CL éditions

................................................................................................... 20 3-La distinctivité acquise par l’usage .......................................................................................................... 22 B : La disponibilité du signe............................................................................................................................. 23 1-les antériorités constituées par des signes distinctifs.................................