Cass Com 22 Octobre 2002

pour lui demander réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait du décès de sa mère contaminée par le SIDA dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre de transfusion la violation de l’obligation contractuelle de sécurité-résultat dont elle était débitrice à l’égard de sa mère, victime immédiate.(Cass. civ. I, 13 février 2001, 99-13.589; Dalloz 2001,

personne, appelée le « tiré » de payer à une troisième personne appelée le « bénéficiaire » une certaine somme d’argent à une date déterminée. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. C. com. art. L. 511-1 à L. 511-81 ; L. 110-1. A- Emission de la traite – la provision. C. COM. Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

notaire A)    La faute du notaire Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

...................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

intempestive, menaces envers la société, précipitation…) un caractère abusif. En revanche, une fois qu’ils ont quitté leur fonction, les dirigeants ne sauraient être poursuivis en responsabilité civile pour des faits de gestion postérieurs à leur départ[22]. Peu importe que la démission du dirigeant n’ait pas été inscrite au registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure

que si le créancier a procédé, préalablement à son action, à la déclaration de sa créance. L’action paulienne a pour effet de rendre l’acte inopposable au créancier poursuivant mais aussi de révoquer l’acte frauduleux. La cour de cassation le 8 octobre 1996 avait déjà précisée que l’action n’aboutissait pas à la nullité de l’acte mais à l’inopposabilité de celui-ci aux parties en cause Le bien aliéné devra retourner dans le patrimoine du débiteur, si ce retour est impossible le juge pourra prononcer

donc une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, conformément aux jurisprudences de laCour de cassation (depuis son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975) et du Conseil d'État (depuis son arrêtNicolo du 20 octobre 1989), lorsqu'une partie à un procès se prévaudra de la disposition du traité. Pour plus de précisions, voir Arrêt Nicolo et Droit international privé en France. ------------------------------------------------- Lois spéciales et lois générales[modifier]