Cass Com 22 Octobre 2002

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004

de l'économie Loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010 Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit C - Société et notions voisines Jusqu'à la loi du 4 janvier 1978, la distinction de la société avec les groupements voisins, et en particulier l'association, n'a pas été trop difficile à opérer. La loi définissait

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

être « transformée » en obligation civile au regard des arrêts reproduits aux documents 1 à 5 ? Pour le document 1, c'est à dire pour l' Arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation part de l'idée que l'obligation existante est une obligation morale. Elle coupe le lien avec l'objet illicite. Pour le document 2, c'est à dire pour l' Arrêt du 22 juin 2004, la Cour de Cassation dit que les legs ont être exécuté. En effet les legs verbaux sont nuls mais selon la Cour de Cassation les héritiers doivent

collective, la jurisprudence avant 2002 ne conditionnait pas la validité de la clause de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334

exhaustive. Résoudre le cas pratique suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er janvier, en omettant de signer la lettre. M. GENSE Yves a ensuite envoyé la lettre pour acceptation à Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée

d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger

cessionnaire Si A ne paie pas B 1 « Cession de créance en garantie », revue de droit bancaire et financier 2005, n°6 p.79, note Moreau Bernard. 2 Pour des exemples de jurisprudences récentes, Cass. Com. 4 juillet 2006, recueil Dalloz 2006 p. 2028, note Delpech Xavier (note annexée p.12); Cass. Com. 22 novembre 2005, revue jurisprudentielle de droit des affaires 2006, n°4 p.331, note Tchotourian. 3 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques Juridiques

L'article 1326 exige que l'acte contractuel « doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ». Le 22 juin 1983, la première chambre civile de la cour de cassation indique que les éléments mentionnés à l'article 1326 servent à protéger la caution sur l'étendue de son engagement, ce raisonnement s'appuie sur l'article 1326 et également sur l'article

diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 :