Cass Com 24 Janvier 2006

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

.) - réunit l’offre et la demande Mais cela suppose de véritables droits du travail à coté, sinon effets pervers. Au bénéfice de qui ? - scté - entreprise - consommateur > vision consumériste du consommateur faible, devant ê protégé : arrêt 14 déc 2006, T 259 – 02 « Le club Lombard », entente sur les marchés financiers Autrichiens. Conc aurait pr finalité ultime « d’accroitre le bien-ê du conso » > Satisfaction immédiate. Faut-il réformer la conc ? conc tue la conc donc oui ! SCP : structure,

DU CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME

l'opposabilité de la sureté réelle aux tiers. Et tout cela a un coût. 3 : Les sûretés réelles ont vu leur efficacité diminuer dans le cas d'ouverture d'une procédure collective, c à d quand le débiteur fait faillite, notamment à cause de la loi 5 janvier 1985, Ce développement s'est accompagné d'une diversification du cautionnement : Deux autres formes sont apparues à côté du cautionnement d'ami : Le cautionnement rémunéré : cautionnement dans lequel la caution est payée par le débiteur

salarié. La contrepartie ne doit pas être dérisoire (il a été jugé qu’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut était dérisoire, ce qui a entraîné la nullité de la clause (Cass. soc. 15 novembre 2006). Elle ne peut pas non plus être donnée sous forme de majoration de salaire pendant l’exécution du contrat de travail (Cass. Com. 7 mars 2007). A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, la clause est nulle. Toutefois, seul le salarié peut se prévaloir de cette nullité devant les tribunaux

De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les dates 7 1er janvier N •Fait générateur •Consistance Valorisation du patrimoine 15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement Territorialité 8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale ») Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français

Il incombe aux Etats-membres de l’organisation de déterminer la juridiction compétente dont fait allusion l’article 49 de l’AUPSRVE. La haute juridiction communautaire s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens lorsqu’elle a été consultée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville sur la compétence du juge de l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et