Cass Com 25 Février 1986

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

risques. Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux sans appel public à l’épargne, ayant pour objet la répartition des capitaux apportés » tout en respectant bien sur le monopole bancaire ». Cette appellation de pool bancaire est cependant assez controversée, l’arrêté du 18 février 1987 rendant obligatoire l’emploi de la terminologie de tour de table, terme purement francophone

rupture 24 . Bien qu’ils soient moins spectaculaires que les conflits collectifs, les différends individuels présentent une importance très considérable dès lors qu’on vise à atteindre un climat de paix sociale et de saines relations dans l’entreprise 25 . Quand ils surviennent, plusieurs recours s’offrent aux protagonistes. A côté de la procédure spéciale en matière sociale, le règlement peut emprunter des voies secondaires. D’abord, en ce qui concerne la procédure dérogatoire au droit commun en matière

l’acte additionel aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852 le Second empire ; 3e républiuqe nait avec les trois lois constit de 1875 24 rt 25 février puis 16 juillet 1875 ( ?) ; puis L constit du 2 novembre 1935 GPRF ; 4e république du 27 oct 1846 et 4 oct 1958. Distinguer la période révol de 3 textes constit se succédant affirmant des libertés que la pratique ingorat en raison de guerres civiles

d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un

du 4 octobre 1958, il n’y a que deux articles concernant le droit ou la procédure pénale. Le premier est l’article 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Le second a été inclus à la Constitution par une loi du 26 février 2007, il s'agit de l’article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Le bloc de constitutionnalité recèle lui aussi des garanties de droit pénal, notamment dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux sans appel public à l’épargne, ayant pour objet la répartition des capitaux apportés » tout en respectant bien sur le monopole bancaire ». Cette appellation de pool bancaire est cependant assez controversée, l’arrêté du 18 février 1987 rendant obligatoire l’emploi de la terminologie de tour de table, terme purement

rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des

C’est un super contrôle fiscal. Le TA de Nice a précisé, que cette procédure doit concerner personnellement un redevable qui est touché par un droit de visite et de saisit par un contrôle de la facturation ou un contrôle inopiné (TA de Nice, 3 février 2009, sté DELICADESES). La procédure de FF permet à AF d’effectuer des saisit conservatoires, dès la découvertes d’activité frauduleuse. C’est l’art L 16 O B A du LPF. Une saisit conservatoire : il s’agit d’une procédure à placer des biens meubles