Cass Com 25 Février 1986

les crêpes, les sandwiches, les hot-dogs et la restauration livrée à domicile. • Le marché de la restauration rapide crée 8 à 10 000 emplois par an. Le bio • Depuis son réel essor en 1994, le marché bio connaît une croissance moyenne annuelle de 25% et représentait en 2007 1,2 milliard d’euros. • La réglementation bio au restaurant impose le respect d’un cahier des charges et des contrôles par un organisme certificateur indépendant. Cependant, cette obligation ne concerne que les producteurs

catégorie de gens qui n’ont aucune activité. Parmi toutes ces catégories, certaines d’entre elles seront assurées pour l’ensemble des risques ou charges (artistes auteurs, article L 382-1 du Code de la sécurité sociale ; sapeurs pompiers, article L 381-25 du Code de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article

et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il

par nature immobilier, que l’on considère dans leur état futur de détachement du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pieds, les arbres à abattre, c’est ainsi que constitue une vente mobilière une vente de coupe d’arbre Chambre des Requête, 14 février 1879 [DALLOZ 1879], des matériaux à extraire du sol. Quelques mots sur la concession d’une carrière : conférer à un tiers le droit d’exploiter une carrière ou une mine, constitue une vente, et non point un bail ; pour une raison simple, l’exercice

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération

« son organisation est décentralisée ». Cette loi constitutionnelle de 2003 donne un fondement constitutionnel à la décentralisation, elle va diversifier les collectivités territoriales existantes (communes, départements, régions, DOM, Régions d'OM, COM et les collectivités à statut particulier). Autre apport de cette révision : on va accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. On va également chercher à renforcer la démocratie locale notamment par la création de référendums locaux.

Nice PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques Section 1.La procédure d’acquisition des droits sur la marque au Maroc I. Le dépôt A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc 8 11 12 12 12 15 19 19 20 24 24 25 26 27 28 28 28 28 29 30 30 33 35 36 36 36 37 38 39 41 41 41 42 43 44 44 44 4| GUIDE_FR_v02.indd 4 5/11/07 2:56:46 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque

offres commerciales non sollicitées _____________________________ A. La forme et le contenu de la publicité en ligne ______________________________________ B. La prévention des offres commerciales non sollicitées ________________________________ 24 24 24 25 26 26 26 29 33 33 34 DEUXIEME PARTIE ______________________________________________________ 38 LES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’ACCEPTATION EN LIGNE ____ 38 CHAPITRE 1 ____________________________________________________________ _

d'être une forme privilégiée de placement, les valeurs | |mobilières  (titres, actions) occuperont une part de plus en plus importante de la fortune des particuliers | |(v. Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, | |Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, | |coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit

1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 3. B. KANTE : Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n 1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un