Cass Com 25 Février 1986

seul arrêt peut toutefois faire jurisprudence notamment s’il émane d’une formation particulière qu’est l’assemblée plénière de la Cours de cassation par exemple. La hiérarchie des juridictions, les décisions adoptées par la ht juridiction (cour de Cass). Ces solutions vont avoir une autorité particulière même si elles ne sont pas contraignantes pour les juges du fond. Elle va renforcer cette loi d’imitation car les juges du fond n’ont pas envie de voir leurs décisions cassées. Le rôle de la doctrine

offre. Si le silence était considéré comme une acceptation, il faudrait répondre à toutes les publicités, à toutes les propositions qui vous sont faites pour les refuser. La Cour de cassation affirme donc que “le silence ne vaut pas acceptation” (Cass com. 6 avril 1965, Bull. civ., 65, III, p. 236, n°264 ; civ.1°, 6 nov. 1990 ; Civ 1ere 16 avril 96). Ce principe n’a pas cependant de nature impérative et les parties restent libres de décider que dans le cadre de leur relation contractuelle, leur

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

10 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) - Août 2009 11 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957, p. 25. 12 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957 p. 30. 13 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Édition mise à jour 2014, p. 598. 14 BENESSIANO (W.), Légalité pénale et droits

……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section 1 : La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme … 24 §2. Compatibilité de l’article 57 alinéa 4 du CGI……………………………………… 25 Section 2 : La compatibilité de l’article L.13 B du LPF avec les principes directeurs de l’OCDE……………………………………………………………………….. Section 3 : La compatibilité avec le principe de la liberté d’établissement prévu par le traité CE…………………………………………………………………

assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

12, Mario da Silva a passé 3 ans chez Cyrus Conseil en tant que Consultant patrimonial, où il a pu notamment développer son expertise auprès de cadres de groupes internationaux bénéficiant de stocks options. Sortie de l’École Nationale des Impôts en 1986, Emmanuelle Roy est inspectrice principale des impôts. Son domaine de spécialité est le contrôle fiscal des entreprises et la fiscalisation des particuliers (revenus distribués). Renaud Salomon est conseiller référendaire à la Cour de cassation et professeur

l’intérêt de celle-ci. 13 La Cour de cassation l ‘a défini « comme étant une résolution litigieuse… prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » : Cass crim., 18/04/61, D. 1961, 661. Pour une étude plus approfondie de l’abus de majorité dans les groupes de sociétés : voir M..Pariente, Les groupes de sociétés, aspects juridique, social, comptable et fiscal, Litec,1993 n°235 et s. 14 Qui a entraîné

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur