Cass Com 25 Février 1986

parties…). Ces dispositions s’appliquent à toutes les ventes (civiles, commerciales, mixtes, judiciaires….). Le régime de preuve ne déroge pas au droit commun, et seront donc : 1341 CC s’il faut prouver contre un non commercial (prééminence de l’écrit…). 25 code commerce s’il s’agit de prouver contre un commerçant (plus simple). Donc, important de toujours distinguer la qualité du cocontractant contre lequel il faut prouver vu cette implication en matière du régime de l’administration de la preuve. 3

elles ne sont engagés que par les actes du gérant entrant dans l’objet social. Certaines décision récentes sont libérales et se contentent d’une simple communauté d’intérêt entre la société qui cautionne et la société cautionnée (1re Ch civ, 1er février 2000), mais ces décision ne sont que ponctuelles et doit être rappelées (jugé nul le cautionnement d’une SCI : 1re Ch civ, 3 juin 2008). * SA, SARL : le cautionnement doit aller dans l’intérêt social de l’entreprise. Des formalités doivent

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande

ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie, une valve du système de refroidissement du réacteur de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation d’un sarcophage a duré de longs mois.. Toute activité agricole et occupation humaine sont interdites dans

exercent l’activité de coiffure doivent être immatriculées au répertoire des métiers . L’immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés . Le Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers précise que l’immatriculation au répertoire des métiers, qui confère le titre 6 Analyse sectorielle TPE - 2011 © Ordre des

public, JCP, 1983. I. 3127. CREDA, Quel droit des affaires pour demain ?, sous la direction de A. Sayag et J. Hilaire, 1984. Farjat G. L’ordre public économique, thèse LGDJ, 1963. Hilaire J., Introduction historique au droit commercial, PUF, 1986. Huvelin P., Essai historique sur le droit des marchés et des foires, thèse Paris, 1897. Ripert G., Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, 1946. Sur les définitions du droit commercial Atias C., Hypothèse sur la doctrine en

des associés de mettre des apports en commun pour exercer ensemble une activité lucrative. 1er 2 Artisan mars 1962 : Décret du travaille lui-même (produits issus de son travail) avec un apprenti. 3 Commerçant Art. L 121-1 C. com. : effectue des actes de commerce pour son propre compte (ventes de produits corses par Internet). DOC 6 ᕡ Cf. Synthèse pages 13 et 14. ᕢ Quand l’activité est commerciale, qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’une société, les règles concernant

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en

5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB. 2009 : prélèvements obligatoires s’élèvent à 873, 5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB (volonté politique de stabilisation) 2010 : Pour comparer en Allemagne = 34,6, R-U = 35%, Japon, Etats-Unis environ 25% (logique car assurance maladie et régime de retraite sont privés, donc pas de prélèvement obligatoire) mais moins élevé que les pays nordiques comme la Suède, le Danemark ou la Belgique. On entend souvent que le français moyen travaille la moitié