Cass Com 25 Février 1986

cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

insaisissabilité pourrait constitué une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifié par un but illégitime au droit de propriété, une telle disposition énonçant un insaisissabilité a pu être déclaré inapplicable. Gazette du palais 21 Février 2009, page 2 Jugement TGI Nanterre, 6 Mai 2008 Article de Mme LEGROS sur l’émergence d’une nouvelle immunité d’exécution, tirée de l’article L153-1 du code monétaire et financier, qui met en place une immunité d’exécution en faveur des banques centrales

publics ou agents contractuels de droit public, certains agents non titulaires (exemple : les contractuels engagés par les Universités…) relèvent du JA ; étant précisé ici deux choses : * Il y a eu une DC importante du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 « Berkani » qui a considéré que les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quelque soit la nature et les conditions de leur emploi

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours en manquement devant la grande chambre : il demande a la grde chbe de juger que l'E ne repsecte pas ses obligations (art 46-4) : la cour se prononcera alors sur le

parce qu'elles évitent parfois de grand désordre. ces lois de validation évitent parfois de grand désordre. ex : un exam devait être annuler par le juge, pour éviter un grand désordre la legi intervient pour valider le concours . ex2: une loi de 1804 25 ventose en XII : acte devant le notaire mais dans la pratique personne le faisait; pour éviter l'annulation de tous ces actes, lois rétroactive vient valider tout ces actes. néanmoins elle constitue une grave immixtion dans le pouv judiciaire . on

budgétaire,le 1er T qui donne des pvrs au parlement euro. - l’acte du 20 septembre 1976 qui porte élection du parlement euro au suffrage universel direct Des T portant sur des aspects particuliers 2)l’acte unique européen :AUE Signé les 17 et 28 février 1986 entré en vigueur en juillet 87 C’est le 1er T de révision d’ensemble du Tcee notamment. Vers fin 60 les chefs d’E ont constaté qu’il fallait approfondir l’action de la CEE, on stagne donc il faut aller de l’avant. A cette epoque publication

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

mercure en Antarctique, alors que la région est vierge. Autre: catastrophe de Minamata fin des années 60 une industrie verse des quantités de mercure dans la baie Japonaise. Des milliers de personnes vont être empoisonnées. Tchernobil en 1986 La découverte du trou de la couche d'ozone en 86, Les marées noires a répétitions. • Pendant les années 70/80, la prise de conscience est marquée par la multiplication des avertissements venant de scientifiques, d'ONG spécialisées