Cass Com 28 Juin 2005

réduire les prérogatives des créanciers, notamment des établissements bancaires, et en plus à partir de 85 on assiste à une augmentation du nombre des procédures collectives (+ 60 000) qui va amener le législateur à réviser cette loi. La loi du 10 juin 1995 va restaurer partiellement le droit des créanciers, ceux qui avaient pris le soin de prendre des suretés. Quelques années plus tard, le Nouveau Code du Commerce est promulgué, va reprendre les dispositions du 1er mars 84 ; tout l’aspect préventif

public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc que la dite clientèle soit prépondérante (Civ, 3, 19 mars 2003 Bull civ n° 66), la jurisprudence a fait appel à un autre critère : celui de l'autonomie de gestion. Voir également Com 7 avril 2009 Société Aven Armand pourvoi n° 08-10996. Ainsi non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes excessives. La clientèle proprement dite se distingue de

2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport au

de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions

l'apport d'une activité future, il a un caractère successif et s'exécute en principe tout au long de la vie de la société. Il peut toutefois, de manière exceptionnelle faire l'objet d'un apport instantané  (27) , voire même constater une activité passée  (28) . ------------------------------------------------- Enfin, l'apport en industrie présente un caractère personnel très affirmé : la personnalité de l'apporteur en industrie est déterminante. Ainsi l'apport du crédit commercial, appelé également apport

le TGI. * En ce qui concerne les conflits de travail entre un employeur à un conflit avec sont employeur (commerçant), la loi dit que les litiges relatif aux contrats de travail ils doivent être soumis au conseil des Prud’hommes. Cour de Cass, arrêt ch Com 17 mars 1958 : A décider que les dettes fiscales même si elles résultent d’une activité commerciale auront toujours un caractère civil même si elles résultent d’une activité commerciale. Lorsqu’une société commerciale ne payes pas ses impôts

autoritaires par l’Etat pour protéger les citoyens). Pendant la seconde guerre mondiale et à sa sortie, économie de guerre puis reconstruction de la France donc nécessité des règles de fixation des prix (inverse de la libre concurrence. Ordonnance du 30 juin 45 sur les prix. La France connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations

Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des éditions