Cass Com 29 Janvier 2002

la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU

du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le jour le 3 janvier 1994

incompatibilités sont prévues pour les professions libérales. Ainsi : -          les experts comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie (Article 11 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables) ; -          les comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie (Article 12 de la loi n° 88-108 du 18

financière de Paribas qui comptait à sa privatisation en 1987 : 3 800 000 actionnaires, ne comptait en 1994 que 800 000 actionnaires. Et l'on parle plutôt d'investisseurs qui vendent, achètent et spéculent au gré de l'indice boursier. Au 1er janvier 2007, le nombre des sociétés immatriculées dépassait 3 242 961 sociétés selon les statistiques de l'INSEE. • Les SARL représentent environ 80% des sociétés commerciales et 47,82% des sociétés civiles et commerciales (soit 1 550 637 sociétés),

pouvoir de décision Selon les réglementations juridiques applicables Les contraintes contractuelles Autres correctifs Valorisation des titres démembrés Fiches ......................................................................................... 29 1 Notion et structure de l’entreprise ....................... 31 2 Les méthodes d’évaluation ....................................... 35 Valeur mathématique ......................................................................... 36 Valeur de productivité

la concurrence s’est suffisamment développée pour permettre une large décentralisation du droit communautaire de la concurrence vers les institutions nationales. Ce mouvement de décentralisation s’est opéré par le règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002. C’est la grande réforme récente du droit de la concurrence. - Section 2 – Objectifs du droit communautaire de la concurrence §1 – Place de la concurrence dans le traité CE A) Les textes Notes prises par T.A. 4 Droit de la concurrence

réalisation de la vente et renonçait à cette acquisition et qu'ainsi, à la date du 12 février 2003, M. Y... avait renoncé au bénéfice de l'acte sous seing privé du 21 septembre 2001 comme les époux X... l'avaient fait dans leur courrier du 9 décembre 2002 ; que le fait que M. Y... se soit désisté de cette action et ait assigné par la suite les époux X... pour voir déclarer la vente parfaite à son profit ne peut annuler cette révocation qui était acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contractant

contrasté très vite en droit interne avec des lois nettement lus égalitaires intervenues peu de temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de