Cass Com 29 Juin 1982

professionnel (la banque) un devoir de mise en garde de la caution non avertie chaque fois que ce créancier professionnel dispose d'informations ignorées de la caution sur le manque de viabilité de l'opération cautionnée. Ainsi, 20 septembre 2005, cass : la banque qui détenait au moment de la conclusion du cautionnement des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ces-dernières ignoraient

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de la société

ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE, SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125. § 2. – Difficultés propres à l’hypothèque multiple, 126128. 27-29. 30-32. INDIVISIBLE, ART. 4. – DROIT ÉVENTUELLEMENT MOBILIER ? , 33-35. SECT. 2. – Biens et droits objets d’hypothèque, 36-67. ART. 1. – BIENS SUSCEPTIBLES D’HYPOTHÈQUE, SECT. 3. – Effets de l’hypothèque à l’égard des tiers acquéreurs

civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse

Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre

question qui se pose dés lors est de savoir est-ce que toutes les sentences arbitrales peuvent faire l’objet de recours ? Une réponse à cette question peut être trouvée dans l’économie de l’article V (1) (e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 où il résulte « que la sentence est obligatoire pour les parties, au sens de cette disposition, dés le moment où elle n’est plus susceptible de voies de recours tendant à sa réformation et que la question de savoir si la sentence est susceptible

mettre à la disposition des tribunaux, non plus seulement des outils contingents et ponctuels, mais de réels instruments de droit commun, à même de faciliter le respect de l'idée de justice contractuelle. 8 - Pour parvenir à ce double objectif, Cass. com. (arrêt de cassation), dit Chronopost, en date du 22 oct. 1996, a affirmé que « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée

Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept de personne a une double origine, l’une stoïcienne (influencée par le sens juridique) et l’autre théologique, en particulier d’inspiration chrétienne. Il faut toutefois

question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes