Cass Com 29 Juin 1982

l’employeur, par opposition à ses intérêts extraprofessionnels. cf. : Traité pratique de la rupture du contrat de travail, Librairies techniques 1959, p. 34. J. Paillusseau, L’efficacité des entreprises et la légitimité du pouvoir, Petites affiches, 19 juin 1996, p. 28 D’abord, l’entreprise peut ne pas comporter de personnel25. Ensuite, lorsque l’entreprise, sous l’énorme pression de la concurrence mondiale, se métamorphose et s’apparente à un ensemble désarticulé, éclaté et fragilisé, comment définir

d’atteindre l’équilibre. I. RÉPARTITION IMPÉRATIVE DU POUVOIR. Arrêt Motte. Le principe de la hiérarchie des organes est essentiel à la compréhension du fonctionnement de la SA. C’est la solution de la Cour de Cassation dans l’Arrêt Motte du 4 Juin 1946[13] qui définie la notion de hiérarchie des organes. Il serait dans un premier temps opportun de faire une synthèse des faits pour comprendre la décision de la Cour. Dans l’espèce, lors d’un assemblé général extraordinaire, les actionnaires

de relations épisodiques ou d'une relation ponctuée de ruptures et réconciliations. Le concubinage doit se traduire par une union stable et continue, constante dans le temps et connue de tous. La Cour d'appel de Montpellier dans une décision du 8 juin 1982, avait déjà précisé que le concubinage n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est emprunte d'une certaine stabilité imitée du mariage. Les relations intermittentes sont donc exclues du concubinage

JDI (Clunet) 1998, p. 568, obs. Huet A., Cah. dr. eur. 1999, p. 183, note Tagaras H. 4 Civ. 1ère, 8 juin 2004, n° 02-13.632, Bull. civ. I, n° 162. 5 En ce sens, Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement du Conseil no 44/2001/CE, Conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 3° éd., 2002, n° 42, et les références citées. 6 COM(2005) 65 final, 1er mars 2005. 7 COM(2005) 649 final, 15 déc. 2005. 2 CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT

de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates, prônant le libéralisme économique, deux grands textes vont apparaître : le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791 et la loi le Chapelier, qui est un décret du 14 juin 1791. Le premier va créer la liberté, pour toute personne, de faire le commerce. Le second, c'est la suppression des corporations, qui, avaient une mission protectrice vis-à-vis de leurs membres. Post-révolution : Napoléon Bonaparte est au pouvoir

consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4 dues

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

d'innovation (26), se développe depuis quelques années, favorable à une orientation de la responsabilité civile vers l'avenir. Pour certains, l'idée vient au détour d'une phrase, implicite (27) ou discrète (28); pour d'autres, elle se fait philosophique (29), appelant à la « substitution d'un droit de la prévision à un droit de la simultanéité et de l'immédiateté » ; pour d'autres encore elle s'affirme explicitement (30) et résulte d'une « prise de conscience qui élargit le concept de responsabilité, jusqu'alors

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P