Cass Com 29 Juin 1982

bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________ 43 B) Annulation de l’article A 241-2 du Code des Assurances par le Conseil d’Etat _________________ 44 C) L'ordonnance du 8 juin 2005 ________________________________________________________ 50 II - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE ________________________________ 47 III - LA NOTION D’ACTIVITÉ GARANTIE _______________________________________________ 49 IV - LA NOTION

droit des sociétés; Ordonnance du 24 juin 2004 sur la réforme des valeurs mobilières Loi Breton du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie; Loi Jacob du 2 aout 2005 pour les PME; La Loi de Modernisation de l‘Economie (LME) du 4 aout 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix »: création de l’auto entrepreneur… Loi du 15 juin 2010 création de l’EIRL (entreprise

de cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels

transports terrestres de marchandises. c. Code de l’aviation civile  Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à ce secteur : L321-1 et suivants c.aviation civile. 2. La LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs)  Loi du 30/12/1982  Elle a vocation à s’appliquer aux transports de voyageurs, de marchandises, aux principaux modes de transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un

Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes

circonstances : 1. Quand ce type de mesure est expressément autorisé par la loi, 2. Dans les cas dictés par l’affaire Huckle v. Money[28], c’est-à-dire contre les comportements oppressifs, arbitraires et inconstitutionnels des agents du gouvernement[29] et, 3. Dans les cas où la conduite de l’auteur du dommage était calculée dans le but se procurer un profit qui dépasse le montant de la compensation. De surcroît, récemment une commission anglaise a posé la question sur la convenance de permettre

jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets: elles sont donc exécutoires de plein droit. Toutefois, lorsque l’exécution peut avoir de graves conséquences pour le demandeur, celui-ci, depuis une Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative, peut demander au juge des référés d’intervenir. Le juge des référés intervient donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition:

de comprendre pourquoi un tel paradoxe existe. 1 Cité par André Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères

loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705)