Cass Com 29 Juin 1982

l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. Révolut° française : invocation des états généraux. Cette fois ci il y avait été demandé que les 3 ordres soit séparés = refus du clergé et de la noblesse. 17 juin 1789 : l’état français c’est nous. Abbeys seyes. Doter la France de nouvelles instituions. Pouvoir constituant originaire c’est le peuple. C’est l’idée developper à cette époque. Dans ces révolut°, il y aussi, les droits fondamentaux qui ont été

par Aristote dans les Parties des animaux (A, 5, 645 a 17) : «On raconte qu’Héraclite aurait dit ces paroles à des étrangers désireux de le rencontrer, mais qui, entrant chez lui, le voyaient se chauffer devant un four de Jean-François MATTÉI 29 boulanger, et restaient sur place, interdits. Il leur rendit courage et les invita à entrer par ces mots : ”Ici aussi les dieux sont présents” : einai gar entautha theous». Le séjour d’Héraclite, dans le lieu qu’il habite, est en réalité la puissance

peut créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique

....................... 29 B.Période de formation ........................................................................................ 29 1.Généralités ........................................................................................................ 29 2.Droit commun ................................................................................................... 29 a)Engagement des fondateurs en leur nom personnel ......................................... 29 b)Mandat ..............

contentent d’une simple communauté d’intérêt entre la société qui cautionne et la société cautionnée (1re Ch civ, 1er février 2000), mais ces décision ne sont que ponctuelles et doit être rappelées (jugé nul le cautionnement d’une SCI : 1re Ch civ, 3 juin 2008). * SA, SARL : le cautionnement doit aller dans l’intérêt social de l’entreprise. Des formalités doivent être remplies pour que le cautionnement ait des effets. Pour une SA (art L.225-35 CCo, art R.225-28 CCo) : le doit être autorisé

254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons procédés, M. X..., aux commandes de son propre tracteur, apportait avec d'autres personnes

Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs reçoivent une compétence de droit commun en première instance. Sauf texte contraire, les requêtes doivent être portées devant ces tribunaux. On compte aujourd’hui en France 40 tribunaux administratifs, dont 29 en métropole. 2) Les cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu

est délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la

anglais et l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. Rév française : invocation des états généraux. Cette fois ci il y avait été demandé que les 3 ordres soit séparés = refus du clerc et de la noblesse. 17 juin 1789 : l’état français c’est nous. Abbeys seyes. Doter la France de nouvelles instituions. Pouvoir constituant originaire c’est le peuple. C’est l’idée developper à cette époque. Dans ces rév, il y aussi, les droits fondamentaux qui ont été développés

et notamment et notamment ses articles L. 422-2 et L. 4331 Jurisprudence : Sur le principe selon lequel les marchés conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré ne sont pas passés « en application du code des marchés publics » : CE, 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisserie de Pantin, n° 246921, p. 297 Sur les activités appartenant par nature à l’Etat : TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot, n° 01804, p. 787 Sur la théorie du mandat : TC, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi