Cass Com 29 Juin 1982

services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité des prestations : nos 35-63 1o Conception et exécution de l'ouvrage : nos 36-44 a) Contrats séparés de conception et d'exécution de l'ouvrage :

principe a été consacrée dès 1870 par la cour de cassation en ces termes : « attendu qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de obligation alléguée » cass 25 mai 1870 Guilloux contre Société des Raffineries Nantaises et Syndic Robin. Les faits étaient qu'une banque avait écrit à l'un de ses clients qu'elle avait avancé les fonds nécessaire pour prendre des actions à son compte. Le client ne répondant

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

............ 29 § I – Les cas de séparation de corps ................................................................................................................... 29 § II – Les effets de la séparation de corps .......................................................................................................... 29 I – Les effets personnels ................................................................................................................................ 29 II – Les effets

considéré qu’il y avait contrat de travail qui permettait à ses participants de revendiquer un contrat de travail avec tout c qui s’en suit (salaires, contrat, indemnité pour travail dissimulé, indemnité pour licenciement…). La Dc rendue par la CCass le 3 juin 2009 a retenue que les participants étaient tenu de participer aux activités imposées, étaient orientés parfois dans l’expression de leurs réactions… Bref, contrat de travail reconnu. Cette jurisprudence fut très critiquée. Il faut préciser que le

respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite à un accident de la circulation par une personne en voie d’ivresse et celui-ci ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus

naissance de chaque époux. Elle peut être également le fait de l'opposition au mariage du premier conjoint. La bigamie est sanctionnée sur le plan civil par la nullité absolue du mariage et sur le plan pénal par une peine d'amende et d'emprisonnement. Rq : Cass. civ. 1re, 3 fév. 2004, l’art 147 C. civ. conduit à l’annulation du second mariage conclu avant la dissolution du premier même s’il est conclu entre les mêmes époux. Le remariage (ce que certains qualifient de polygamie successive) est licite Jusqu'à

peut mettre en demeure le bénéficiaire de lever ou non l’option en lui donnant un délai raisonnable). Mais si le promettant n’effectue aucune mise en demeure, le délai pour lever l’option est celui de droit commun, à savoir 5 ans (avant la loi du 17 juin 2008 : 18 30 ans). À l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. Le promettant (qui n’est pas encore

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

interprétation, être sensibles à l'effervescence de la théorie financière mais continuer à se différencier des entreprises en donnant à leur trésorerie un rôle économique, telle que la compensation de la politique conjoncturelle de l'Etat (A. GILLOUARD [1982]) ou politique, à travers le cycle électoral (A. GUENGANT [1984a]) ; la dernière justification réfute totalement l'analogie entre collectivités locales et entreprises au profit d'une comparaison avec les ménages : en effet, les petites communes, soit