Cass Com 29 Juin 1982

averti, soit parce qu’il possède une compétence propre, soit parce qu’il est conseillé par ailleurs en matière juridique et fiscale. Mais cette limitation de responsabilité ne joue que pour l’obligation d’information, et non pour l’obligation de conseil (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005 à propos d’un notaire). Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1134 du Code civil n’interdit pas l’insertion de clauses de limitation de responsabilité contractuelle dans les contrats passés

des associés de mettre des apports en commun pour exercer ensemble une activité lucrative. 1er 2 Artisan mars 1962 : Décret du travaille lui-même (produits issus de son travail) avec un apprenti. 3 Commerçant Art. L 121-1 C. com. : effectue des actes de commerce pour son propre compte (ventes de produits corses par Internet). DOC 6 ᕡ Cf. Synthèse pages 13 et 14. ᕢ Quand l’activité est commerciale, qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’une société, les règles concernant

5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits, le système Erasmus est un autre moyen de rapprocher ces états. Par exemple pour les contrats entre

transporteur du risque d’explosion, il y aurait eu transfert de la garde vers le transporteur, car ce dernier aurait ainsi eu la connaissance du – potentiel – défaut. Le cas d’une « propriété dangereuse » de la chose se base sur les mêmes critères. Arrêt 9 juin 1993 (1e chambre civile) : une société fabriquant de malt fait fermenter de l’orge lorsqu’une cuve explose. L’entreprise fait appel à un entrepreneur pour qu’il déblaie les débris causés par l’explosion. Elle ne le prévient pas de la présence d’orge

catégories, sont en vente sur l’ensemble des sites Ebay. 2 millions d’articles sont insérés chaque jour sur la plate-forme Ebay. Pour franchir les barrières de la langue, Ebay s’est installé dans chaque pays par le biais des extensions de dommaine (.com, .fr, .uk, .de, …) A l’heure actuelle, Ebay est présent dans 36 marchés nationaux. Dernier arrivé, la Chine… Les transactions entre vendeurs et acheteurs peuvent se faire au niveau internationnal mais il y a tout de même une prédomminance nationale

un administrateur, de l’avantage accordé à d’autres membres du personnel, tel que le versement à un membre du directoire, des indemnités de licenciement prévues par son contrat de travail ou par la convention collective (ST-Denis-de la Rénnion, 23 Juin 1978. Revue « Sociétés » 1979-526, note LE CANNU) ; le contrat de Brigitte passé par un administrateur avec une société d’édition (Paris, 25° ch. 1er février 1979 : Juris-Data, n° 0080) ; la vente, par le Président Directeur Général à la société, des

libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code, très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre