Cass Com 29 Juin 2010

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers du bord politique B ? question posée au français en 2000 inscrit : 39M votants : 12M suffrage exprimés : 10M le oui : 7M le non : 2M environ. Oui= 73% des suffrages exprimés et l’abstention est de 70%. Cessation de fonctions : 3 cas :

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

de discrimination et si le droit français s’applique aux français même si ils résident à l’étranger , en revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas

consignation, soit directement entre les mains du dépositaire. Ils sont constatés par un certificat du dépositaire, les fonds déposés sont indisponibles jusqu'à l’immatriculation de la société. Lorsque des apports en nature sont réalisés le Code de Com impose le respect d’une procédure spécifique. Cette procédure vise à protéger les autres actionnaires et les tiers contre une surévaluation du bien apporté. Par exemple : si un actionnaire apporte un immeuble à la société il aura tendance à surévaluer

diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer

déconnectée des réalités économiques : si on compare les statistiques entre loi 1967 et sous l’empire de la loi 1985 : pas d’amélioration voire pire : faillites en cascades. * Evolution après 1985 : redresser la situation (trop favorable) La première loi 10 juin 1994 : symbolise volonté de rééquilibrer les int. protégés. Rtouche au privilège de l’article 40. Plus un mais deux privilèges en fonction de liquidation judiciaire ou en fonction redressement judiciaire : Depuis 1994, en liquidation judiciaire ces

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société