Cass Com 29 Mai 2001

-exclusive du mariage -Logement familial qualifié demeure malgré la rupture de vie commune. Jrdc constante. Le logement demeure toujours malgré la rupture de vie commune. Il est toujours celui qui a été le lieu initial de vie commune. Ex: CA de paris: 29-09-1972: un époux ne peut en disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion

................................ 27 Section 2 - L'action en nullité ......................................................................... 28 §1. Les règles de prescription ...................................................................... 29 §2. La régularisation de la société ................................................................ 30 Section 3 - Les effets de la nullité ................................................................... 30 ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel

2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne publique, une mission de service public. De tels organismes privés sont

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » (ou présente un caractère individuel selon le droit de l’Union Européenne) Tout litige le concernant relevait du tribunal de Commerce. Mais avec la loi du 29 octobre 2007, il y a eu un changement. Tout le contentieux relatif aux dessins et modèles va devant le TGI. Le dessin et modèle est maintenant protégé par un titre unique communautaire. Titre produisant effet dans toute l’Union européenne et étant

et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 La sauvegarde est une procédure de prévention : le débiteur n’est pas encore en cessation des paiements. Pour ce motif, elle est exclusivement volontaire : seul le débiteur en a l’initiative car il n’a pas encore causé de préjudice à

matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin

effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du