Cass Com 29 Mai 2001

SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi

Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture processuelle J. Carbonnier, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris : LGDJ, 2001. A. Etchegoyen, Vérité ou Libertés. La justice expliquée aux adultes, Fayard, 2001 F. Kafka, Le procès; préface de Claude David ; traduit par Alexandre Vialatte. - Paris : Gallimard, 1987 A. Garapon, Bien juger, essai sur le rituel judiciaire, Paris, Odile Jacob, 1994 A. Garapon, Julie

non-conformité de la règle de droit qui lui a été appliquée à une règle de droit supérieure (constitution, traité international, not. droit communautaire). Même dans ce cas, sa réclamation reste soumise aux règles du contentieux fiscal (loi n° 89-936 du 29 décembre 1989). A. La réclamation préalable La réclamation préalable est obligatoire (art. R* 190-1 LPF). Irrecevabilité de la requête non précédée d’une réclamation 1. Conditions de recevabilité de la réclamation a. Le délai Dispositions

le caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation

juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs mobilières composées et à la création des actions de préférence. Le nouvel art. L. 228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

C’est la première chambre civile de la Cour de Cassation qui a consacré par le biais de sa jurisprudence la résolution extra-judiciaire du contrat. Il ne s’agit pas pour nous d’aborder l’exception d’inexécution largement admise en droit des contrats (Cass. Civ.1ère 5 mars1974). En effet l’exception d’inexécution est le plus souvent qualifiée de « pseudo-résolution unilatérale » car elle représente une technique provisoire, visant à inciter le contractant à s’exécuter volontairement. Nous allons

un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture et discussion des arrêts suivants :      Civ. 1ère, 4 juin 2002, Bull. civ. I. n°152 Civ. 1ère, 12 juillet 2006, Inédit. Civ. 1ère, 4 juillet 2007, Bull

la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

vente. A une date indéterminée, La société, demanderesse, assigne les consorts Y, défendeurs, devant une juridiction de première instance compétente afin d’obtenir le paiement de diverses indemnités Les conseillers de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2013, rejettent la demande de la société, et retenant que le paiement de la commission est à la charge du vendeur, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’un préjudice en relation avec la faute qu’ils ont commise, et qui pourrait être seulement sanctionnée

société, principalement à travers le droit politique représenté 4 5 Paul DIDIER, ouvrage précité, p. 34. Pierre-Clément TIMBAL et André CASTALDO, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, 9ème édition, éditions DALLOZ, 1993. 6 Cass. Com., 8 février 1972, Rev. soc. 1973, 145. concrètement par les droits de vote. Cette « participation à la vie sociale » semble donc, traditionnellement, caractériser le contrat de société. Nous verrons par la suite que ces questions relatives à