Cass Com 29 Mai 2001

l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation

a refusé de faire entrer dans cette catégorie l’impôt sur le revenu dû par un époux séparé de bien, au motif qu’il s’agit là d’une charge directe des revenus personnels de chacun des époux, et donc d’une charge étrangère aux besoins de la famille (Cass. 19 mars 2002). B/ Les modalités d’exécution de cette obligation L’article 214 suffit à s’apercevoir que le législateur encourage vivement les époux à s’accorder sur les modalités de cette contribution, à la mettre en œuvre de manière conventionnelle

dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés :

l'Ouest (BCEAO), Histoire de l’Union monétaire ouest africaine, Tome Il de 1958 à 1997 / BCEAO Paris, Georges Israël (2000), 636 pp. H. BEN HAMOUDA / M. Kasse (sous la direction de), L’avenir de la zone franc - Perspectives africaines, CodesriaKhartalla (2001), 515 pp. 9 Les pays africains anciennement colonisés par la France ont accédé à l’indépendance politique mais en conservant des aspects substantiels du droit édicté par la métropole. Certains d’entre, eux ont tenté, avec des fortunes diverses, de

conventions entre parties peuvent élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé

il n'est pas de nullité sans texte : la violation d'une règle, même impérative, ne suffit pas ; encore faut- il que la loi érige expressément l'irrégularité en cause d'annulation (C. civ.,rt. 1844-10, al. l"" et, pour les sociétés commerciales, C. com., art. L. 235-1, al. l. a) Les causes de l’annulation Plus précisément, la nullité ne peut être admise que dans trois séries de cas. • En premier lieu, la société peut en principe être annulée en cas de violation des règles du droit commun des contrats

: L'autonomie de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété

Le deuxième problème est qualitatif : il y a des mauvaises lois, il y a des lois qui sont trop compliquées, absurdes. Il y a une technique que l’on aime bien dans le droit pénal dérivé : la législation par renvoi ou par référence. EX : une loi de 2001 qui tient en une phrase « La France reconnaît publiquement le génocide arménien ». Or le législateur est là pour obliger, interdire ou permettre, ici il n’y a pas de portée normative dans la reconnaissance. Cette loi n’a pas d’intérêt. Le troisième