Cass Com 29 Mai 2001

commerce est celui du Châtelet, créé par l'édit de Charles IX de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates, prônant le libéralisme économique, deux grands textes vont apparaître : le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791 et la loi le Chapelier, qui est un décret du 14 juin 1791. Le premier va créer la liberté, pour toute personne, de faire le commerce. Le second, c'est la suppression des corporations, qui, avaient une mission protectrice vis-à-vis de leurs membres

lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante ». Les recours des demanderesses étant donc rejetés, elles allaient présenter leurs moyens auprès de la Cour de cassation. . L’année suivante (Cass. com., 3 juin 2008, Stés Philips France et Sony France, n° 07.17147 et 07-17196, Bull. 2008, IV, n° 112), la chambre commerciale met à mal la légalité de la décision du Conseil de la concurrence et l’interprétation de la Cour d’appel en cassant l’arrêt

est mentionné dans la première condition de licéité de la publicité comparative. La publicité comparative ne doit pas être trompeuse au sens de la directive de 1984 mais aussi au sens des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"). Ces articles visent les actions trompeuses et les

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

2136-1. Articles 1er à 31 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010. 24 Article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. CPI, articles L 331-12 à L 331-38. 25 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux en ligne. 26 Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et la secret en matière de statistiques ; décret n° 2009-250 du 3 mars 2009

d’investissement à capital variable (Article 16 LMF), toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert10, qui vient à détenir directement ou indirectement P. MERLE, Droit commercial, Sociétés commerciales, Editions DALLOZ, 8ème édition, 2001, § 489 Ce contrairement à la situation de la SARL où la décision d'augmenter le capital social par incorporation des réserves peut être prise par les associés représentant plus que la moitié du capital social (Article 133 CSC). 9 Article 340 du CSC

mais que « la diversité devrait [...] continuer de s’exprimer au travers des modalités d’appréciation des éléments de la force majeure ». Bulletin d’information • 1 er mars 2009 En quelques mots… Doctrine La chambre sociale, par arrêt du 29 octobre dernier, a également statué sur cette question (infra, no 244), approuvant une cour d’appel « qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes