Cass Com 29 Mai 2001

étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard telle qu’elle ressort de la JP du CE, le juge administratif continu à appliquer ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil

d’EVP[27]. A la même période, les mêmes experts recensaient une commande de 3,9 millions d’EVP représentant 53% de la capacité de la flotte existante[28]. Toujours à leurs dires, la flotte mondiale cellularisée devrait atteindre 10,8 millions d’EVP en 2008[29]. Au vu de ces statistiques, on peut conclure aisément que la mutation vers le gigantisme est en marche. L’augmentation de la taille des porte-conteneurs est constante et les autorités portuaires, comme les groupes de manutention internationaux

préoccupation et du besoin de renforcement et d'adaptation de la réglementation actuelle. Selon le rapport "Etudes et statistiques sur la sinistralité informatique en France" de 2001 du CLUSIF ("Club de la Sécurité des systèmes d'Information Français"), l'impératif de sécurité est une préoccupation croissante des entreprises puisqu'en 2001, 62% des entreprises françaises (ce chiffre passe à 74% pour les entreprises de plus de 200 salariés) s'estimaient déjà très dépendantes de l'informatique, qui prend une

Comment se servir de la jurisprudence ? A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? Juridiction et chambre Date de l’audience N° d’affaire Publication Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mai 2003 N° de pourvoi : 02-40273 Publié au bulletin Issue : le pourvoi est rejeté ou l’arrêt cassé M. Sargos, président M. Coeuret, conseiller rapporteur M. Lyon-Caen, avocat général la SCP Gatineau, avocat(s) Composition de la chambre Avocats

uniformes et un règlement sur les instruments de paiement. Nous pouvons évoquer notament: - La loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre, - Le règlement No 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 abrogeant la Loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change billet à ordre sauf en ses articles

fallait que l’assuré fasse la demande expresse de prorogation et de toute façon celle-ci était limitée en temps et montant.  La jurisprudence du claim’s made du 19/12/90 Ces principes ont été remis en cause une première fois par la jurisprudence (C. Cass. 19 décembre 1989) connu sous le nom de jurisprudence du claim’s made . Cette jurisprudence a été affirmée par la cour de cassation de manière irréfutable le 19.12.1990. Ce jour là la Cour Suprême a jugé 7 affaires différentes dans le même sens en

chèque et pour ne pas rencontrer ce pb. Le banquier consent donc un crédit. (L’émetteur peut faire preuve de mauvaise foi et dire qu’il n’a pas demandé cette avance.) Le chèque n’est pas non plus conçu comme un instrument de garantie cependant, la C CASS a admis la validité du chèque dit de garantie : arrêt de ppe Ch Cial 12 janvier 1993 qui admet que l’on puisse émettre un chèque à titre de garantie. Ce chèque est un titre qui n’est pas normalement (dans l’esprit des parties) destiné a être présenté

doivent certainement se voir opposer la sentence. La question la plus délicate est sans doute qui peut être considérée comme ayant été représentée dans l’instance. La jurisprudence recherche dans quelle mesure les intérêts en cause sont distincts[29]. S’agissant de la caution, la question est controversée. La caution peut être considérée comme un tiers à la procédure d’arbitrage opposant le créancier au débiteur cautionné[30]. La Cour de cassation française a jugé que la caution ne pouvait