Cass Com 29 Mai 2001

explicitement référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres

droit communautaire : Loi du 11 Décembre 1992 (habilite le conseil de la concurrence à appliquer le droit communautaire) ; Code de Commerce 18 Septembre 2000 (droit de la concurrence est intégré au Ccom) ; Loi Nouvelle Régulation Économique 15 Mai 2001 (modernise le conseil de la concurrence et renforce ses moyens) ; puis des lois qui réglementent les relations interprofessionnelles : Loi du 20 Août 2005, Loi du 3 Janvier 2008 (réforme négociation commerciale), Loi du 4 Août 2008 ou LME (substitue

effet le déploiement de la jurisprudence de la Cour de cassation a permis introduire un élément subjectif qui en s’ajoutant aux deux précédents (matériel et juridique) déterminent la viabilité de l’enrichissement sans cause. En ce sens un arrêt de 18 mai 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ». Par conséquent, si on admet que l’enrichissement sans cause est traditionnellement

silence sur ses finances et le silence n’est pas un acte perceptible dans le monde sensible : pas une manœuvre), ce qui n’est pas le cas. C’est pourquoi en 1873, le législateur a créé un délit de filouterie d’aliments. Ass. Plén., 29 juin 2001, Dalloz 2001 p. 217 : Femme enceinte qui perd son enfant dans un accident. Le responsable est poursuivi pour homicide involontaire sur le fœtus. Pour la chambre criminelle, « autrui » est un individu qui est né, même s’il n’a respiré que peu de temps

pour restriction du droit de propriété 28 Indivision?: CA Paris 4/12/2003: décote 30% NP indivise?: C Cass com 14/12/1999: l’usufruitier peut en tenir compte dans la valeur vénale Droit de retour et/ou interdiction d’aliéner?: CCASS 6/2/2007: aucune influence sur la valeur vénale réelle Location? Usage de pratiquer une décote mais jamais confirmé par les tribunaux Biens démembrés 29 CCASS 20/3/2007 et BOI 7-S-04 du 11/9/2007 Aucun abattement pour démembrement ne peut s’appliquer à la

exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Progressivement, le juge va se montrer moins exigeant dans sa caractérisation de l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi,

relève de l’attribution de plusieurs chambres : ex litige concernant la chambre commerciale et la chambre criminelle. - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation : c’est la formation la plus solennelle. Elle réunit le 1er Président de la Cour de Cass, les Présidents et Doyen de chacune des Chambres et un conseiller de chacune de ces chambres (19 membres). Elle remplace les Chambres Réunies. Il y a deux cas de réunion de cette Assemblé plénière : le litige a déjà été tranché une première fois par

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

fonctions[4] (Article 263 CSC). Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement (Article 191 CSC). L’article 26 de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit dispose « Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager un établissement de crédit ou une agence d'établissement de crédit : -          s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux