Cass Com 3 Avril 2002

THEME : INTRODUCTION I- ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION

3 thèmes traités : ➢ - consacré à l’affacturage international ➢ - le Crédit documentaire ➢ - les garanties personnes internationales : cautionnement inter et garantie à première demande inter. ➢ Stand by On est ici sur le terrain des opérations de crédit Inter, ce qui est un des volets du DBI. Rappel sur notion d’opération de crédit : Ces opérations appartiennent à une opération plus globale, celle des opérations de banque. Il y a 3 catégories :

Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II)

DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation .

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international », Rev. arb., 1993.377, et le texte de ce décret, p. 478 et s. ; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, « Le nouveau droit de l’arbitrage international en Algérie », JDI, 1993.873 ; comp., pour les restrictions adoptés

de direction en affectant le remplaçant à d'autres tâches…, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision". Le droit de noter et évaluer les salariés a été, quant à lui, expressément fondé, par la Cour de Cassation, sur le pouvoir de direction. 3 Toutes les solutions récentes qui rattachent aux conditions de travail et non pas au contrat lui-même l'affectation d'un salarié à un chantier éloigné 4 ou la possibilité d'enjoindre ou non des heures supplémentaires, dans la limite du contingent autorisé

CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction....................................................................................................................

Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur