Cass Com 3 Décembre 2003

M. Carlutti devra en effet se faire suivre pendant dix ans, à raison d’un contrôle tous les six mois pendant cinq ans puis d’un contrôle annuel (examen clinique, radiographie de la cage thoracique, et ultrasonographie abdominale ou scanner) En décembre dernier, au cours de recherches sur Internet, M. Carlutti découvre sur le forum de discussion du site de vulgarisation médicale « www.docteurdunet.com », que d’autres, atteints comme lui de cancers du rein, ont été traités par le fameux médicament

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

Cabinet d’avocats correspondant de PricewaterhouseCoopers Manon SIERACZEK Docteur en Droit, Avocat spécialiste en droit fiscal, Avocat, associée, Cabinet BLUM, PELLET, SIERACZEK Lamy optimisation fiscale de l’entreprise − © Lamy S.A. − Mars 2007 3 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Jean-Marie TOUZET Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Cabinet SEREG Dominique VILLEMOT Avocat, associé, Cabinet VILLEMOT, NEVOT, BARTHES associés, Membre de l’Alliance Fiscale Philippe VAYSSE

l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des

CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION

...................................................................... 13 2) Le contenu des dispositions du CPC ............................................................................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ..............................................

cela constitue le fil directeur pour l'organisation et la dissolution. I. L'organisation de la SNC. On a la gérance, les associés et le cas échéant, un commissaire aux comptes si plus de 50 salariés et un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 3 millions A. Les droits et obligations des associés. Les obligations. Les obligations fondamentales sont: L'associé en tant que tel, a la qualité de commerçant mais il n'est pas obligé de s'inscrire au RCS. Seconde caractéristique:

européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen » affirme : « le traité est la charte constitutionnelle de la communauté ». §3- Les évolutions du droit de la concurrence A. Les évolutions en France Ordonnance du 1/12/86 : affirme le principe de libre concurrence, création d’un conseil de la concurrence comme AAI. On va affirmer le DC et l’adapter au droit communautaire. La

nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel

de ne pas nuire à la clarté de l’ensemble. Vous devez prendre garde de ne pas inclure les arguments des parties dans l'exposé des faits. L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane